Traduction de «réglementation provinciaux peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'application des règlements provinciaux
Provincial Compliance Office

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités fédérales peuvent avoir l'assurance que les organes de réglementation provinciaux sont bien au fait des risques du marché et du crédit liés à l'émission de titres. Elles devraient également garder à l'esprit que ces organes provinciaux imposent déjà des obligations d'information et d'autres mesures visant à protéger les investisseurs, mesures qu'ils ont d'ailleurs récemment resserrées.
Federal officials can be assured that provincial regulators are acutely aware of the market and credit risks arising through securities issuance and have imposed and, indeed, recently modified disclosure requirements and other measures to protect investors.

Ne pensez-vous pas que les Premières nations du Traité 6 et 7 pourraient au moins essayer de voir si elles peuvent conserver certains règlements provinciaux avant de décider de tout recommencer et de consacrer cinq ans, avez-vous dit, c'est renversant, à l'élaboration d'une nouvelle série de règlements?
Is it not possible that the Treaty 6 and 7 First Nations could at least look at the provincial regime before deciding that they need to spend I think you said five years, which dismayed me, developing from scratch a brand new set of regulations?

Certes, les organismes de réglementation provinciaux peuvent compter sur les enquêtes policières et celles du coroner, mais la question qui se pose est la suivante: comme les enseignements tirés de l'enquête sur l'accident fatal à Nanaimo, en Colombie-Britannique, aident-ils à prévenir les accidents à Québec ou à Halifax?
Granted, provincial regulators have the benefit of police investigations and coroners' inquests, but the question is: How do the lessons learned from an inquest after a fatal accident in Nanaimo, British Columbia, help prevent accidents in Quebec City or Halifax?

Croyez-vous que votre droit à l'instruction dans la langue de la minorité est à la merci des règlements provinciaux et que ces règlements peuvent nuire à l'exercice de ce droit, voire le rendre impossible?
Do you believe that your right to minority language education is at the mercy of provincial regulations, and that such regulations can make the exercise of this right difficult, if not impossible?

Surtout, le projet de loi prévoit que les règlements fédéraux pris dans ce domaine peuvent incorporer, par renvoi, les règlements provinciaux concernant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations1.
Importantly, the bill also establishes that federal regulations developed in this regard may incorporate, by reference, provincial regulations governing drinking water and waste water in First Nations communities.1