Traduction de «réglementation protégeant l’environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

protéger l'environnement
protect the environment

consommateur soucieux de protéger l'environnement
environment conscious consumer

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

protéger l’environnement des effets de technologies numériques
protect the environment from the impact of the digital technologies

règlement sur l'environnement
living and working environment ordinance

réglementation pour la protection de l'environnement
regulation for environmental control

réglementation sur l’exposition à un environnement contaminé
regulations concerning contaminated materials | regulations regarding contaminated materials | contamination exposure regulations | regulations concerning contamination exposure

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement aurait essentiellement pour effet d'empêcher le gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de la LCPP s'il existe ailleurs un règlement ayant des exigences d'avis et d'évaluation et si, de l'avis du ministre de l'Environnement—et du ministre de la Santé, s'il y a lieu—, cet autre règlement protège l'environnement dans la même mesure que le règlement élaboré sous le régime de la LCPP.
Basically, what this amendment would do is prevent the Governor in Council from developing regulations under CEPA if regulations existed elsewhere, had notice and assessment requirements, and in the opinion of the Minister of the Environment—and of Health, where appropriate—those other regulations protected the environment to the same extent that regulations developed under CEPA could be developed.

Il faut que les règlements protègent notre environnement contre le pillage commis par les multinationales qui, au nom du commerce mondial, déboiseraient toutes nos forêts et détruiraient l'équilibre écologique de nombreuses régions du Canada.
Regulations must protect our environment from the rape of multinational corporations that would clear-cut watersheds and destroy the ecological balance in many parts of Canada, all in the name of global trade.

Vous avez parlé du système de réglementation protégeant l'environnement.
You talked about the regulatory system protecting the environment.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, la connaissance doit venir en premier, ensuite la réglementation protégeant l’environnement et la santé, puis la mise sur le marché.
The Group of the Greens/European Free Alliance wants knowledge to come first, then regulation protecting the environment and health and then marketing.

G. considérant que la plupart des pays africains ne disposent pas d’une réglementation efficace pour protéger l'environnement et la population contre les déchets dangereux et qu’ils ne sont en mesure ni de prévenir, ni de maîtriser l’incidence, sur l’environnement et la santé publique, du traitement de déchets de ce type sur leur territoire,
G. whereas most African countries do not have effective regulations to protect the environment and the population from hazardous waste and are unable to prevent or treat the environmental and public-health effects that can be caused by the treatment of such waste on their territory,

1. Le Parlement et le Conseil se sont accordés sur le fait que l'article 175 (environnement) devait constituer la seule et unique base juridique du présent règlement dès lors que ce dernier vise à protéger l'environnement et non à faciliter le commerce des déchets.
1. Parliament and Council have accepted Article 175 (environment) as the single legal base because this regulation aims at protecting the environment and not at facilitating the trade in waste.

La Commission propose une nouvelle réglementation sur les détergents en vue de protéger l'environnement et la santé des consommateurs
Commission proposes new rules on detergents to protect environment and health of consumers

S'est-elle demandé si le gouvernement britannique a violé les directives ou règlements de l'Union européenne qui visent à protéger l'environnement marin lorsqu'il décida d'approuver la mise en service, le 20 décembre 2001, de la centrale à combustibles à oxydes mixtes (MOX) de Sellafield ?
Did the Commission consider whether the British Government is in breach of EU Directives or Regulations which seek to protect the marine environment when it took its decision to sanction the commissioning of the MOX Plant at Sellafield on 20 December 2001?

Les deux décisions provoquèrent une levée de boucliers dans l'opinion publique scandalisée de constater que la réglementation du GATT pouvait être invoquée à l'encontre de réglementations et de conventions tant nationales qu'internationales visant à protéger l'environnement, parmi lesquels la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et les Conventions de Montréal et de Bâle.
The two rulings led to a public outcry, as it appeared that GATT law could be invoked to undermine both national and international environmental protection legislation and conventions, notably those such as CITES, the Montreal and Basel Conventions.