Vertaling van "réglementation proposée parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire proposée de parc
proposed park area

Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux [ Règlement sur le bois dans les parcs nationaux ]
Regulations Repealing the National Parks Timber Regulations (Miscellaneous Program) [ National Parks Timber Regulations ]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'entrée de jeu, la FTQ s'oppose à la réglementation proposée parce qu'elle trouve qu'elle est mal conçue et parce qu'elle pense aussi qu'elle ne donnera pas les résultats escomptés.
At the outset, the FTQ is opposed to the proposed regulations because it believes that they are badly conceived and that they will not achieve the desired results.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Le comité l'a peut-être fait délibérément parce qu'il n'était pas prêt à adopter les modifications au Règlement proposées dans le rapport dont la Chambre était saisie.
I assume that this was perhaps a deliberate action on behalf of the committee and that it was not prepared to place the changes it adopted to the standing orders before the House in its report.

Des représentants du ministère et la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux ont déclaré que les agriculteurs sont protégés contre les modifications proposées parce qu'il existe dans le secteur agricole des codes de pratique, des règlements et un système de permis, mais cette affirmation est trompeuse.
Department officials and the Canadian Federation of Humane Societies have said that farmers are protected from the proposed wording changes because there are codes of practice, regulations, and licensing in the agriculture industry.

Je me réjouis du fait que vous allez adapter les valeurs limites européennes avec les valeurs japonaises, parce qu’on avait constaté lors du règlement 297/2011 que les valeurs proposées par la Commission étaient beaucoup trop importantes.
I welcome the fact that you are going to adjust the European maximum levels in line with Japan’s levels, because at the time of Commission Implementing Regulation (EU) No 297/2011, we realised that the levels proposed by the Commission were far too high.

L'honorable Terry M. Mercer : Lorsque j'ai invoqué le Règlement relativement à la motion n1 il y a un instant, il me semble que Son Honneur a jugé mon rappel au Règlement irrecevable parce que la motion avait été inscrite au Feuilleton, avait été proposée, parce qu'un débat était engagé et qu'aucune objection n'avait été soulevée.
Hon. Terry M. Mercer: It seems to me that a few moments ago, when I raised a point of order on Motion No. 1, Your Honour ruled me out of order because the motion had been on the Order Paper, it had been introduced, a debate had started, and no objection had been raised.

J’ai voté pour ce rapport parce que l’application du règlement, telle que proposée par le Parlement européen, permettra d’atténuer les conséquences sociales négatives de ces fermetures. Ces mesures concernent aussi la région de Valea Jiului.
I voted for this report as the application of the regulation in the form proposed by the European Parliament will mitigate the adverse social repercussions of such mine closures, with the mines in Valea Jiului also among those affected by this measure.

Ils ont la possibilité d'intervenir et d'être notifiés au sujet des lois qui sont proposées parce qu'un bon nombre de ces dispositions renverront en fait à des fonctions législatives consistant à prononcer des arrêtés, à établir des règlements locaux, à fixer le paiement de droits, à faire fonctionner des services, etc.
They have opportunity to input and to be notified on input in law-making because a number of these would actually be law-making functions establishing bylaws, local laws, fees, service functions, etc. We'll see that later.

La date du 1 janvier 2004 est proposée parce que ce serait alors le moment approprié pour revoir le présent règlement et y apporter les modifications nécessaires, pour pouvoir respecter le délai du 31 décembre 2004 fixé pour la création du marché intérieur des services financiers dans le plan d'action concernant les services financiers, et le délai établi par le Parlement pour la création d'un espace unique pour les paiements dans sa résolution sur les paiements de détail dans le marché intérieur (A50283/2000).
The date of 1 January 2004 is proposed because this is the appropriate time to review this regulation and make the necessary modifications, in order to meet the deadline of 31 December 2004 for the creation of the internal market in financial services set out in the Financial Services Action Plan, and the deadline set by the Parliament for the creation of a single payment area in its resolution on retail payments in the internal market (A5-0283/2000).