Traduction de «réglementation pourrait ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque nouvelle réglementation pourrait ainsi être soumise à un test de durabilité plus rigoureux.
For example, each new regulation could undergo a more rigorous sustainability test.

Le plan d'action eEurope pourrait ainsi insister sur la mise en oeuvre du règlement correspondant et sur l'accessibilité du nom de domaine à tous dans l'UE d'ici à 2004.
Thus the eEurope Action Plan should focus on implementation of the Regulation and its availability to all in the EU by 2004.

Non seulement le projet de loi C-42 ne prévoit pas un tel mécanisme de surveillance, mais il concentre en plus des pouvoirs considérables entre les mains du commissaire, qui pourrait ainsi nommer et renvoyer des agents, et mettre en place un processus d'enquête sur les plaintes de harcèlement et de règlement de ces plaintes.
Bill C-42 not only fails to deliver that oversight, it concentrates considerable power in the hands of the commissioner, who would be granted the authority to appoint and dismiss officers and to establish a system of investigation and resolution of harassment complaints.

2. Le rapport comprend une description des procédures mises en place par l’Agence aux fins de l’application du présent règlement lors d’opérations en mer ainsi que des informations sur l’application concrète dudit règlement, y compris des informations détaillées relatives au respect des droits fondamentaux et à l’impact sur ces droits, ainsi que sur tout incident qui pourrait s’être produit.
2. The report shall include a description of the procedures put in place by the Agency to apply this Regulation during sea operations and information on the application of this Regulation in practice, including detailed information on compliance with fundamental rights and the impact on those rights, and any incidents which may have taken place.

Troisièmement, un organisme commun de réglementation pourrait imposer des règles de conformité conçues pour de grands utilisateurs multinationaux et pourrait exclure les petites sociétés régionales, ce qui ne serait pas bien, et ainsi leur couper l'accès au capital.
Third, a common regulatory agency might impose compliance rules that were designed for larger multinational users and might exclude the small regional businesses, which would not be good, and thus cut them off from financing.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

De plus, un organisme commun de réglementation pourrait imposer des règles de conformité conçues pour de plus grands utilisateurs multinationaux et pourrait ne pas comprendre les petites sociétés régionales et ainsi leur couper l'accès à un financement.
In addition, a common regulatory agency might impose compliance rules that were designed for larger multinational users and might exclude the small regional businesses, and thus cut them off from financing.

Une fois que CIC et l’ASFC disposent de suffisamment d’information, ils peuvent entreprendre une enquête, au terme de laquelle la personne parrainée pourrait perdre son statut de résident permanent (e) La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR, et le règlement afférent, ainsi que le guide OP.
Where sufficient information is obtained, CIC and CBSA may open a marriage of convenience investigation that could potentially result in the loss of permanent resident status for the sponsored individual. In response to e) The Immigration Refugee Protection Act, IRPA, the regulations and the overseas processing manual all have references prohibiting relationships of convenience to prevent persons in such relationships from immigrating to Canada When a determination is made that there is indeed evidence to support an allegation, CIC then takes the appropriate steps to either refuse the case or to ensure that the individuals involved do not benefit or continue to benefit from their actions.

Cet amendement découle des inquiétudes soulevées par les nouveaux pouvoirs importants conférés au ministre qui pourrait ainsi examiner les fusions et les acquisitions, sans se limiter aux seules compagnies aériennes, dans les secteurs du transport sous réglementation fédérale.
This amendment stems from a concern about vesting the minister with a serious new power, which is to review mergers and acquisitions beyond airlines in the transport sector, in federally regulated transport areas.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .