Vertaling van "réglementation pourraient servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

Règlements concernant le drawback sur les marchandises importées pour servir de modèles à des fins d'inspiration ou d'imitation
Regulations re drawback on goods imported for use as models for designing or copying purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des orientations ainsi qu'une surveillance et finalement l'adaptation de la réglementation pourraient servir à renforcer encore la transparence dans le secteur du gaz et de l'électricité.
Guidelines as well as monitoring and eventually adaptation of existing regulation should serve to further enhance transparency in the gas and electricity sector.

Même si les États-Unis ont fait preuve d'une bonne dose de coopération et cherchent à harmoniser leur réglementation à ces égards, les entraves que constituent les règlements pourraient servir à empêcher l'entrée de produits agricoles et alimentaires canadiens.
While in general there has been a good degree of cooperation and harmonization with the U.S. on these issues, the potential regulatory hurdles could be used as a method for keeping Canadian agricultural and food products out of the U.S.A.

Il avait pour mandat de nous conseiller sur l'application des règlements et des programmes actuels pour la réglementation des produits naturels de santé ainsi que sur les mesures que nous devrions prendre pour examiner la structure de réglementation actuelle et pour élaborer de nouveaux règlements et de nouveaux programmes qui pourraient servir à réglementer de façon plus appropriée les produits naturels de santé au Canada.
Its mandate was to provide us with advice on the application of the current regulations and policies for the regulation of natural health products and on the processes that we should undertake to review the current regulatory framework and to develop whatever new regulations and or new policies might be useful to more appropriately regulate natural health products in Canada.

Nous y voyons un parallèle, entre le règlement du problème de l'industrie à fournir une source nutritive et raisonnable d'aliments et le règlement du problème de l'approvisionnement déclinant de protéines animales qui pourraient servir dans la fabrication des aliments.
We see a natural parallel here between addressing the problem of the industry in providing a nutritious and reasonable source of food and also addressing the diminishing supply of animal-based proteins that could be used in food.

Dans la même veine, que pensez-vous d'un référendum pour établir avec certitude les conditions qui doivent être réunies pour le règlement d'une revendication territoriale, conditions qui pourraient servir lors d'autres règlements, en l'occurrence celui des Nishgas.
Just as a follow-up to that, I wonder how you would view a referendum being used to provide that absolute certainty about the conditions of a land settlement that would be a template for other land settlements, such as the Nisga'a agreement.

De plus, le Règlement sur les précurseurs, pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrôle les produits chimiques qui pourraient servir à fabriquer la méthamphétamine et d'autres drogues synthétiques.
In addition, the Precursor Control Regulations, which are made under the CDSA, control the chemicals that potentially could be used to manufacture methamphetamine and other synthetic drugs.

Il s'agit notamment de mettre en place un cadre relatif à une procédure alternative de règlement des différends, au marketing déloyal et à des critères relatifs à des initiatives d'autorégulation: ces dispositions pourraient servir de base à l'élaboration d'"eurocodes", par exemple dans le domaine du marketing.
This would include a framework for alternative disputes-settlement procedures, questions of unfair marketing and criteria for self-regulation initiatives; such rules could form the basis for the establishment of "Eurocodes", e.g. in the area of marketing.

considérant que les principes régissant le système d'attribution des créneaux horaires en vigueur pourraient servir de base au présent règlement à condition que ce système suive l'évolution des nouveaux développements en matière de transports dans la Communauté;
Whereas the principles governing the existing system of slot allocation could be the basis of this Regulation provided that this system evolves in harmony with the evolution of new transport developments in the Community;

Ces orientations pourraient aussi servir à guider les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations, ce qui réduirait le risque de fragmentation en assurant une approche commune.
The guidance could serve to guide national enforcement bodies and so reduce the risk of fragmentation by ensuring a common approach.