Traduction de «réglementation pour toutes les provinces accroîtra considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, il y a de plus en plus de gens au Canada qui croient que l'instauration d'un organisme unique de réglementation pour toutes les provinces accroîtra considérablement l'efficience du marché canadien.
In fact, there is a growing consensus across this country that a common regulator used among all the provinces will greatly benefit the efficiency of Canada's market.

Au contraire, les services de sécurité privés sont réglementés dans toutes les provinces et, comme le comité l'a appris, les divers organismes de réglementation collaborent en vue d'harmoniser leurs exigences.
On the contrary, the private security industry is regulated in every province and, as the committee learned, the various regulatory bodies are working together to harmonize their requirements.

On travaille avec des responsables de la réglementation dans toutes les provinces ainsi qu'au fédéral pour s'assurer que cette réglementation sera utile et qu'elle fonctionnera autant pour l'industrie que pour le public en général.
We work with regulatory authorities in all the provinces and at the federal level to ensure that this regulation is useful and that it will work for both the industry and the general public.

6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres que la commission des budgets à donner leur avis dans un délai raisonnable; invite la commission de l'agriculture et du développement rural à redéfinir ses procédures de consultation budgétaire, de manière à garantir l'émission d'avis de qualité à l'issue de débats approfondis;
6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to give their opinions within workable time limits; calls on the Committee on Agriculture and Rural Development to redefine its budgetary advisory procedures in order to ensure high quality opinions following thorough discussion;

Il s’agit d’une proposition équilibrée qui permettra à l’Europe d’éviter les réglementations excessives tout en renforçant considérablement le contrôle des marchés financiers.
It is a balanced proposal that will mean that the EU will avoid over-regulation, but that the monitoring of the financial markets will be significantly strengthened.

29. est conscient du fait que le système de financement européen actuel à l'appui de la normalisation européenne est souvent source de frustrations du fait de changements intervenant dans les réglementations, du coût élevé que représentent les audits et des retards dans l'autorisation des paiements; souligne qu'il est urgent de réduire ces coûts et la lourde charge administrative qui l'emporte parfois sur les bénéfices du soutien financier accordé, tout en respectant les réglementations financières de l'Union européenne; demande à la Commission et à toutes les parties prenantes de garantir la viabilité financière du système, notamment par le biais de partenariats public-privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et l'efficience du système dans le contexte de la concurrence mondiale; estime que la Commission et les OEN pourraient renforcer leur coopération pour garantir un cadre stable et convivial pour la contribution financière de l'Union à la normalisation européenne, ce qui accroîtra de manière significative l'efficacité du système;
29. Is aware that the current system of EU funding in support of European standardisation often leads to frustration in terms of rule changes, the high cost of auditing and delays in the authorisation of payments; stresses that there is an urgent need to reduce these costs and the high administrative burden that at times outweigh the benefits of the financial support provided, while respecting EU financial rules; calls on the Commission and all stakeholders to ensure the financial sustainability of the system, including through public-private partnerships and through multiannual financial planning, which is essential to ensure its effectiveness and efficiency in global competition; considers that the Commission and the ESOs could improve their cooperation in order to guarantee a stable and user-friendly framework for the EU financial contribution to European standardisation which will increase significantly the efficiency of the system;

20. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de l'UE soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'UE accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2,5 millions d'euros au titre de l'instrument de stabilité, concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;
20. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to ‘support linkages between the police and the wider rule of law’, and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU’s policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to ‘monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces’; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;

23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2 500 000 EUR au titre de l'instrument de stabilité , concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;
23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to "monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces"; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;

Une même série de règlements pour toutes les provinces permettrait d'éliminer les frais généraux administra-
A standard set of regulations for all provinces would eliminate administrative overhead,

Si on pense à un émetteur qui veut émettre des parts de marché, des bons pour se financer, s'il veut le faire à l'extérieur d'une certaine province — ce qui est le cas de 97 p. 100 des émetteurs — ils doivent suivre les règlements dans toutes les provinces et territoires où ils émettent.
If you take the case of an issuer who wants to issue securities, or shares to raise money, if this issuer wants to do so outside of a certain province — which is the case of 97 per cent of issuers — he must abide by the regulations of every province and territory where the shares will be issued.