Vertaling van "réglementation pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir par médiation le règlement d'un litige
mediate in dispute

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Better regulation for better results - An EU agenda

Nous présentons aujourd'hui de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats.
Today we outline further measures to deliver better rules for better results.

Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE
Better regulation for better results - An EU agenda

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0215 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE // COM(2015) 215 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0215 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Better regulation for better results - An EU agenda // COM(2015) 215 final

En rassemblant un groupe de responsables venant de divers horizons, experts dans l’incidence concrète de la législation de l’UE sur le terrain, cette initiative jettera les bases d'un travail exhaustif sur l’objectif commun visant à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats.
By bringing together a diverse group of experts on the concrete impact of EU legislation on the ground, this initiative will provide a basis for inclusive work on the common goal of better regulation for better results.

Lancement officiel de la plateforme REFIT: un nouvel instrument réunit les parties intéressées en vue d'améliorer la règlementation pour obtenir de meilleurs résultats
Official launch of REFIT Platform: New approach brings together stakeholders for better regulation and better results

b) soit satisfaire aux exigences du paragraphe 75(2) et de l’alinéa 76(1)b) du présent règlement et obtenir un minimum de 67 points au regard des facteurs visés à l’alinéa 76(1)a) de ce présent règlement.
(b) meet the requirements of subsection 75(2) and paragraph 76(1)(b) of these Regulations and obtain a minimum of 67 points based on the factors set out in paragraph 76(1)(a) of these Regulations.

Quant aux réfugiés et à leur protection, il existe un processus clair et bien établi de publication préalable des règlements pour obtenir des réactions. Les règlements sont publiés et le ministre agit en conséquence.
With respect to refugee and protection, there is a clear, established process for pre-publication of regulations, to elicit reaction; the publication of the regulations; and the minister acting according to those.

J'ai été déçue d'apprendre que l'honorable leader de l'opposition votera contre l'étude portant sur les médias simplement parce que, si j'ai bien compris ce qu'il a dit, le Comité des transports suit le Règlement existant: obtenir un ordre de renvoi du Sénat; faire approuver un budget par le comité; se présenter devant le Comité de la régie interne afin d'obtenir des fonds.
I was disappointed to learn that the Honourable Leader of the Opposition will vote against the media study simply because, as I understood him to say, the Transport Committee is following the rules as they now exist: obtain an order of reference from the Senate; have the committee approve a budget; and go before the Internal Economy Committee to obtain the funding.

b) le soumissionnaire qui s'est vu proposer une substitution en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement peut obtenir des échantillons de l'alcool proposé en substitution.
(b) tenderers offered replacement alcohol pursuant to Article 83(3) may obtain samples of the replacement alcohol proposed.