Vertaling van "réglementation pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME
the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement des opérations sur titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;
'intended settlement date' means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place;

(7) "date de règlement convenue", la date à laquelle les parties à une opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;
(7) 'intended settlement date' means the date on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place;

Cette activité pourrait soumettre les infrastructures de marché à une pression concurrentielle utile et réduire les coûts pour les investisseurs, mais le rapporteur estime que tous les règlements devraient avoir lieu dans un environnement réglementé.
While this activity could provide positive competitive pressure upon market infrastructure and reduce costs for investors, the Rapporteur believes that all settlement should take place in a regulated environment.

Le membre du personnel signalant une infraction à l'article 16 du présent règlement doit avoir l'assurance qu'il ne pourra être sanctionné pour avoir recours à ce mécanisme.
A staff member reporting a breach of Article 16 of this regulation must be assured that he cannot be penalised for using this reporting mechanism.

«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;
‘intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place;

Conformément aux objectifs généraux du règlement (CE) no 1060/2009, qui consistent notamment à contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union, à la stabilité financière et à la protection des investisseurs et des consommateurs, le présent règlement devrait avoir pour effet de garantir que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des procédures d’enregistrement et de certification obéissent à des règles uniformes, de façon à ce que l’AEMF puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’enregistrement ou la certification de toute agence de notation.
In accordance with the general objectives of Regulation (EC) No 1060/2009, in particular the contribution to the quality of credit ratings issued in the Union, financial stability, consumer and investor protection, this Regulation should ensure that the information to be submitted to the European Securities and Markets Authority (ESMA) during the registration and certification processes, is provided following uniform rules, so that ESMA is able to make an informed decision on the registration or certification of a credit rating agency.

Le présent règlement doit avoir un effet rétroactif afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges compte tenu de la publication très récente du rectificatif, qui concerne en particulier les certificats vétérinaires.
It is necessary for this Regulation to have retroactive effect in order to avoid any unnecessary disruption to trade in view of the very recent publication of the corrigendum affecting in particular the veterinary certificates.

1. Lorsque des animaux non biologiques ont été introduits dans l'exploitation conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (CE) no 834/2007 et à l'article 9 et/ou à l'article 42 du présent règlement, pour que les produits animaux puissent être vendus en tant que produits biologiques, les règles de production visées aux articles 9, 10, 11 et 14 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu'au titre II, chapitre 2, et, le cas échéant, à l'article 42 du présent règlement doivent avoir été mises en œuvre au cours d'une période minimale de:
1. Where non-organic livestock has been brought onto a holding in accordance with Article 14(1)(a)(ii) of Regulation (EC) No 834/2007 and Article 9 and/or Article 42 of this Regulation and if livestock products are to be sold as organic products, the production rules as referred to in Articles 9, 10, 11 and 14 of Regulation (EC) No 834/2007 and in Chapter 2 of Title II and where applicable in Article 42 of this Regulation must have been applied for at least:

1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés comme biologiques, les règles de production visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du règlement (CE) no 834/2007 et au chapitre 1 du présent règlement, ainsi que, le cas échéant, les règles de production exceptionnelles prévues au chapitre 6 du présent règlement, doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins avant l'ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, de deux ans au moins avant l'utilisation des produits comme aliments pour animaux provenant de l'agriculture biologique ou, dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la première récolte de produits biologiques.
1. For plants and plant products to be considered organic, the production rules as referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of Regulation (EC) No 834/2007 and Chapter 1 of this Regulation and where applicable the exceptional production rules in Chapter 6 of this Regulation must have been applied on the parcels during a conversion period of at least two years before sowing, or, in the case of grassland or perennial forage, at least two years before its use as feed from organic farming, or, in the case of perennial crops other than forage, at least three years before the first harvest of organic products.

Ce règlement devait avoir pour but d’assurer la protection de la santé des animaux et des personnes, mais aussi de renforcer, voire de regagner la confiance que pouvait avoir le consommateur envers la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande.
The stated purpose of the regulation is to protect animal and human health and to increase or restore consumer confidence in the quality of beef and meat products.