Traduction de «réglementation pertinente soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces Saskatchewanais demandent que la réglementation pertinente soit modifiée pour autoriser la vente de strychnine liquide concentrée à des agriculteurs inscrits jusqu'à ce qu'une solution de rechange soit trouvée.
They are asking for amendment of the relevant regulations so as to permit the sale of concentrated liquid strychnine to registered farmers until such time as an effective alternative can be found.

Les personnes qui ne fournissent des services d’investissement qu’à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d’application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n’exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement.
Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

(18)(12) Les personnes qui ne fournissent des services d’investissement qu’à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d’application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n’exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement.
(18)(12) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

4. Que le comité examine le système de traitement accéléré des demandes d'immigration dans la catégorie du regroupement familial émanant d'Haïti et invite des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme et d'autres intervenants à témoigner; et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, il soit fait rapport à la Chambre des conclusions et recommandations pertinentes.
4. That this Committee review the fast-tracking of family class immigration applications from Haiti and call as witnesses officials of the Department of Citizenship, Immigration and Multiculturalism and stakeholders; and, that pursuant to Standing Order 108(1), any findings and recommendations based thereon be reported to the House.

Le contrat comprend les éléments prévus à l’article 22 du présent règlement et, soit les éléments prévus dans les dispositions pertinentes du règlement portant ouverture d’une procédure d’adjudication et dans l’offre, soit les éléments prévus dans les dispositions pertinentes du règlement portant fixation à l’avance du montant de l’aide et dans la demande.
The contract shall include the elements provided for in Article 22 of this Regulation, and either the elements provided for in the relevant provisions of the Regulation opening a tendering procedure and in the tender, or the elements provided for in the relevant provisions of the Regulation fixing the amount of aid in advance and in the application.

Ainsi, le problème en serait un d'efficacité et de coordination de la réglementation. Nous ne prétendons pas qu'il faille moins de réglementation ni que cette réglementation soit moins rigoureuse, mais nous favorisons plutôt une réglementation pertinente, adaptée à des processus qui sont liés à des échéanciers pour leur exécution et qui sont coordonnés avec d'autres secteurs de juridiction qui ont la possibilité d'influencer ces projets.
We're not arguing for less regulation or less stringent regulation, but for timely regulation, for processes that are time-bound in their commitments to get the job done and to coordinate with other jurisdictions that have the power to influence these projects.

Aucune disposition de la réglementation pertinente n'oblige la Commission à appliquer le droit révisé avec effet rétroactif, le groupe spécial se bornant à recommander que la mesure prise soit mise en conformité, ce que fait le présent règlement.
Nothing in the relevant legal rules obliges the Commission to apply the revised duty retroactively, the Panel limiting itself to recommending that the measure be brought in conformity, which is achieved by the present Regulation.

3) Les États membres veillent à ce que, lors des contrôles pratiqués aux points de passage autorisés, un cachet d'entrée indiquant la date du franchissement de la frontière extérieure, ainsi que les autres informations requises par la réglementation pertinente, soit systématiquement apposé sur le document de voyage des ressortissants des pays tiers pour lesquels les dispositions du manuel commun le requièrent.
3) Member States shall ensure that, during checks at authorised border crossing points, an entry stamp indicating the date on which the external border was crossed, as well as the other information required by the relevant rules, is systematically affixed to the travel document of those third-country nationals for whom this is required by the provisions of the Common Manual;

(12) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(12) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

On reprend ensuite du règlement ce qui, d'après le ministre, est l'objet du projet de loi, comme je l'ai cité: «par l'un ou l'autre des moyens suivants: la dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal». Nous avons pris ce qui, d'après le ministre, constitue l'objet et la réglementation pertinente et nous l'avons inséré dans l'article des définitions du projet de loi, pour qu'il soit clair qu'en fait ce projet de loi, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, vise clairement le captage massif d'eaux limitrophes.
It then picks up from the regulations what the minister said was the intent of the bill, as I have quoted: " by any means of any natural or artificial diversion, such as a pipeline, canal, tunnel, aqueduct or channel" We have taken what the minister says is the intent and the relevant regulations and inserted that in the definition section of the bill, so that there is clarity on the fact that this bill, to amend the International Boundary Waters Treaty Act, is clearly aimed at the removal of boundary waters in bulk.