Vertaling van "réglementation parmi lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles sont admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse
Income Supplement for Persons Eligible for Old Age Security Benefits (55 PLUS) Regulation

Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse
Income Supplement for Persons Not Eligible for Old Age Security Benefits (55 PLUS) Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».
However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.

Dans le cadre de cette réforme, la Commission procède actuellement au réexamen d’un certain nombre d’instruments, parmi lesquels le règlement général d’exemption par catégorie et la plupart de ses lignes directrices.
As part of SAM, the Commission is currently reviewing a number of instruments, including in particular the General Block Exemption Regulation and most of its guidelines.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

Elle recommande aux États membres de prendre des mesures nationales en faveur d’une meilleure réglementation, parmi lesquelles devraient figurer des systèmes d’analyse d’impact et des programmes de simplification.
It recommends that Member States set up national better regulation strategies, including impact assessment systems and simplification programmes.

L’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, qui prévoit des dispositions financières spécifiques pour les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004, précise que l’article 47 dudit règlement ne s’applique pas au financement des mesures visées à l’article 47 bis, paragraphe 1, dudit règlement parmi lesquelles figurent les mesures agro-environnementales.
Article 47a(3) of Regulation (EC) No 1257/1999, which lays down specific financial provisions for the Member States which acceded on 1 May 2004, specifies that Article 47 of that Regulation does not apply to the financing of the measures referred to in Article 47a(1), which include agri-environmental measures.

Un autre réseau, indépendant du précédent, et composé d’experts en matière d’amélioration de la réglementation (parmi lesquels des universitaires et des professionnels des domaines économique, social et environnemental), sera établi afin de conseiller la Commission, qui pourra ainsi faire appel à une expertise et un avis extérieurs sur des questions techniques.
Another network, independent from the previous one, will be set up to advise the Commission, composed of experts in better regulation issues, including academics and practitioners from the economic, social and environmental fields. It will allow the Commission to call on external expertise and advice on technical issues.

Actuellement, la liste établie en vertu du Code criminel vise quarante entités, parmi lesquelles ne figure aucun particulier.Il existe cependant deux autres listes d’entités terroristes au Canada, l’une ayant été créée aux termes du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAT)et l’autre en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme(RARNULT).
Currently, there are 40 entities on the Criminal Code list, none of which are individuals. There are, however, two other listing regimes for terrorist entities in Canada .

Cette démarche englobe une nouvelle approche de la législation communautaire et nationale et la pleine exploitation des principes d'une « meilleure réglementation », parmi lesquels l'analyse de l'impact de la législation et de l'environnement réglementaire sur la compétitivité des entreprises européennes;
This includes a new approach to Community and national legislation, with the full use of "better lawmaking" principles, including the assessment of the impact of legislation and of the regulatory environment on the competitiveness of the European enterprises.

En juillet 1999, vu l’absence de mise en conformité de la réglementation communautaire, l’Organe de règlement des différends de l’OMC a autorisé les États-Unis à suspendre les concessions tarifaires pour un montant de 116,8 millions USD par an et à frapper d’un droit de douane additionnel de 100 % un certain nombre de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne, parmi lesquels la « moutarde préparée ».
In July 1999, as the Community legislation had still not been adjusted to comply with those rules, the Dispute Settlement Body of the WTO authorised the United States to suspend tariff concessions to the extent of USD 116 800 000 per year and to impose additional customs duties of 100% on a number of products coming from the Member States of the European Union, including “prepared mustard”.

les participants au marché, parmi lesquels les établissements financiers, les sociétés de bourse, les chambres de compensation, les systèmes de règlement, les dépositaires ainsi que les associations représentant chacune de ces activités.
market operators, including financial institutions, stock exchanges, clearing houses, settlement systems, custodians and from associations representing each of these categories.