Vertaling van "réglementation ou mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous demandons ici au fond, c'est que si l'on veut que la loi soit appliquée il faut la structurer de façon pratique: que l'on nomme des Cris comme contrôleurs des armes à feu, que les formulaires soient imprimés en cri, que des bandes vidéo soient tournées en cri, que la loi soit rédigée en cri, que les collectivités puissent administrer et appliquer leurs règlements du mieux qu'elles le pourront bien sûr, ce qui est impossible aujourd'hui aux termes des règlements proposés.
Basically what we are asking for here is that if the law must apply that it be structured in a practical way: that there be Cree firearms officers, that there be forms printed out in Cree, that there be video tapes made in Cree, that the law be drafted in Cree, that the communities be able to administer and apply their regulations to the best of their ability of course. That is not possible today under the proposed regulations.

J'ai tendance à croire qu'une très forte proportion de cet argent irait sur des marchés qui sont aussi bien réglementés, sinon mieux réglementés que le nôtre.
I tend to believe a huge portion of that money would go to markets that are equally or better regulated than ours.

Le président Obama veut examiner ce qui s'est passé dans le golfe du Mexique en vue de mieux comprendre la situation et d'améliorer la réglementation pour mieux assurer la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement dans l'avenir.
President Obama wants to examine what happened in the Gulf of Mexico to better understand and improve the regulations to ensure future safety of workers and to protect the environment.

Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons, par exemple, prévu de référencer toutes les nanoparticules, d'entrer dans un processus de déclaration obligatoire pour les nanoparticules qui sont mises sur le marché, ou encore de mieux réglementer, de mieux surveiller la qualité de l'air intérieur et de mieux réglementer tous les produits de décoration et de mobilier, dont certains posent problème pour la qualité de l'air intérieur.
In the environmental Grenelle, for example, we have made provision for classifying all nanoparticles, for setting up a compulsory declaration process for those nanoparticles that are being put on the market, for providing a better regulation and monitoring system for indoor air and for introducing better controls for all interior equipment and furnishings, some of which present problems for indoor air quality.

La Commission fait généralement référence à ces objectifs sous les expressions «meilleure réglementation» ou «mieux légiférer».
The Commission usually refers to these goals as ‘better regulation’ or ‘better law making’.

Le Président proposait que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine la question afin de déterminer comment clarifier le Règlement et mieux y définir les limites à l'intérieur desquelles les recours au Règlement et les questions de privilège peuvent être soulevés aux différentes étapes des délibérations du Sénat.
The Speaker suggested that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament examine the question of how these issues might properly be reflected in the Rules of the Senate of Canada and to more closely define the limits placed on when points of order and questions of privilege may be raised during the different divisions of Senate proceedings in the chamber.

(36) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'institution d'une procédure permettant de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(36) Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of a procedure to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ce que j’essaie de dire, c’est que nous devons mieux réglementer et mieux légiférer, mais que cela passe par une simplification et par le fait que nous devons comprendre ce que nous décidons et que les citoyens doivent comprendre ce sur quoi nous essayons de nous prononcer.
What I am trying to say is that we need better regulation, better lawmaking, but it is to do with simplification and us understanding what we are deciding on and people understanding what we are trying to decide on.

Cette discussion commune nous permet de voir tous les aspects dont nous avons à débattre aujourd’hui sous le titre de «meilleure réglementation» ou «mieux légiférer».
This joint debate makes it possible for us to see all the aspects that we have to debate today under the headings of ‘better regulation’ or ‘better lawmaking’.

Tout cela partait du principe que si un ministère connaissait mieux le système en place, il changerait graduellement sa façon de voir et la politique de réglementation serait mieux observée.
The underlying premise was that if a department was more familiar with the system in place, a cultural change would gradually take place, and we would get greater compliance with the regulatory policy.