Traduction de «réglementation ou apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur l'équipement, la machinerie et les autres biens mobiliers apportés temporairement au Québec
Regulation respecting equipment, machinery and other moveable property brought temporarily into Québec

apport | apport en société | apport social
contribution

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

hypothyroïdie congénitale par insuffisance/excès d'apport en iode
Fetal iodine syndrome

évaluation de l'apport alimentaire
Assessment of food supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités compétentes coopèrent à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en application du présent règlement et apportent à cette fin le soutien qui est nécessaire et utile aux autorités compétentes des autres États membres.
2. The competent authorities shall cooperate with each other in the performance of their tasks under this Regulation and shall give the competent authorities of other Member States necessary and useful support to this end.

Bien que le règlement ait apporté certaines améliorations dans l’utilisation des capacités aéroportuaires, il n’est pas suffisant pour remédier à la saturation croissante des aéroports de la Communauté.
Although the Regulation has brought some improvements in use of airport capacity, it is not adequate to address the increasing congestion at Community airports.

Pour mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent dans l'Union, il convient, après l'adoption du présent règlement, d'apporter les adaptations nécessaires au règlement (CE) no 45/2001 de manière à ce que celles-ci s'appliquent en même temps que le présent règlement.
In order to provide a strong and coherent data protection framework in the Union, the necessary adaptations of Regulation (EC) No 45/2001 should follow after the adoption of this Regulation, in order to allow application at the same time as this Regulation.

En conséquence, le soutien financier prévu au titre du présent règlement est apporté dans le respect de ces valeurs et principes ainsi que des engagements pris par l'Union en vertu du droit international, compte tenu des politiques et positions pertinentes de l'Union.
Accordingly, funding under this Regulation shall comply with those values and principles, as well as with the Union's commitments under international law, taking into account relevant Union policies and positions.

Le futur règlement doit apporter plus de sécurité financière et juridique aux opérateurs; en contrepartie, le CESE recommande qu'il apporte aussi davantage de sécurité juridique aux utilisateurs par une meilleure garantie de leurs droits.
The future regulation has to provide more financial and legal security for the operators. In return, the EESC recommends that it provide the users with more legal security by better safeguarding their rights.

3. Les autorités compétentes des États membres, en conformité avec la réglementation nationale, apportent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission.
3. The competent authorities of the Member States shall, in conformity with national rules, give the necessary assistance to enable the staff of the Office to fulfil their tasks effectively.

(4) Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règlement (CE) n° 2666/2000, les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction dans un nouveau règlement en apportant, en même temps, les modifications nécessaires.
(4) The provisions governing the establishment and operation of the European Agency for Reconstruction should therefore be adapted to Regulation (EC) No 2666/2000 and incorporated in a new Regulation, and the appropriate changes made at the same time.