Traduction de «réglementation offrant toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

personne offrant toutes les garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

offrant toutes garanties d'indépendance
whose independence is beyond doubt

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et ce ne sera pas le Canada tant que nous n'aurons pas une réglementation offrant toute la certitude et la clarté voulues.
Without that kind of certainty and clarity in Canada, it isn't here.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

Lorsqu'ils fournissent aux travailleurs et aux employeurs des informations générales sur le portail EURES et le réseau EURES, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES devraient mettre en place un système efficace d'accès aux services de soutien prévus au titre du présent règlement non seulement en s'assurant que ces services sont disponibles à la demande expresse d'un travailleur ou d'un employeur mais également, le cas échéant, en fournissant de leur propre initiative des informations sur EURES aux travailleurs et aux employeurs à l'occasion de leurs premiers contacts (intégration des services d'EURES dans l'activité des bureaux d'accueil des services de l'emploi) et en offrant de façon proactive une assistance dans ce domaine tout au long du processus de recrutement.
When providing workers and employers with basic information concerning the EURES portal and the EURES network, the EURES Members and, where relevant, the EURES Partners should put in place effective access to support services under this Regulation, not only by ensuring that such services are available on the explicit request of an individual worker or employer, but also, where appropriate, by providing, on their own initiative, information about EURES to workers and employers on the occasion of their first contact (‘mainstreaming EURES’), and by proactively offering assistance in this area throughout the recruitment process.

Pour favoriser une meilleure réglementation et soutenir la compétitivité, il faut maintenir un niveau élevé de sécurité des aliments qui soit aussi viable pour les petits et moyens abattoirs, tout en offrant des conditions de concurrence équitables aux opérateurs.
To promote better regulation and competitiveness a high level of food safety must be maintained, while offering a level-playing field for operators, which is also sustainable for small and medium-size slaughterhouses.

L'environnement dans lequel nous évoluons a considérablement changé, offrant tout autant de défis que de possibilités, et ce, dans un contexte où se multiplient les cadres de réglementation, les lois et les méthodes d'inspection qui régissent toutes nos activités.
The environment in which we operate has evolved considerably, presenting us with both challenges and opportunities in the context of regulatory frameworks, legislation, and inspection methods that govern all of our activities.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

En ce qui concerne les applications et services STI pour lesquels des services de datation et de positionnement précis et garantis sont nécessaires, il convient d’utiliser des infrastructures satellitaires ou toute technologie offrant un niveau de précision équivalent, telles que celles prévues dans le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et dans le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)
For ITS applications and services for which accurate and guaranteed timing and positioning services are required, satellite-based infrastructures or any technology providing an equivalent level of precisions should be used, such as those provided for in Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on the further implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo)

Il est rappelé que le but du règlement proposé est d'établir un système de brevet communautaire valable dans toute l'Union européenne à un coût abordable et offrant toutes les garanties de certitude juridique.
It is recalled that the aim of the proposed Regulation is to establish a CP-system valid throughout the European Union at an affordable price and providing every guarantee of legal certainty.

Un marché intégré, bien réglementé et offrant toutes les garanties prudentielles, apporterait des avantages majeurs aux acheteurs de produits d'investissement.
An integrated market, properly regulated and prudentially sound, will deliver major benefits to consumers of investment products.

Le but du règlement proposé est d'établir un système de brevet communautaire valable dans toute l'Union européenne à un coût abordable et offrant toutes les garanties de certitude juridique.
The aim of the proposed Regulation is to establish a Community patent system valid throughout the European Union at an affordable price and providing every guarantee of legal certainty.