Traduction de «réglementation n’impliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested

Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.
By-law enforcement and other regulatory officers, n.e.c.

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

accident impliquant un véhicule à passagers d'aéroport alimenté par une batterie
Accident involving battery powered airport passenger vehicle

accident impliquant une voiture d'exploitation forestière
Accident involving logging car

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bitton : La société de compensation assure la fonction de garantie au niveau, d'abord, du règlement monétaire — le règlement monétaire implique que vous achetiez l'option.
Mr. Bitton: The clearing house provides the guarantee in terms, first, of the monetary settlement — monetary settlement implies that you are buying the option.

Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques, afin de préciser les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un FEILT est suffisamment longue pour permettre de couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, les caractéristiques du programme de cession ordonnée des actifs d'un FEILT, les définitions, les méthodes de calcul et la présentation des indications de coûts, et les caractéristiques des facilités que les FEILT doivent mettre en place dans chaque État membre où ils ont l’intention de commercialiser des parts ou des actions.
As a body with highly specialised expertise regarding securities and securities markets, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the elaboration of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices, for submission to the Commission, in respect of the circumstances in which the life of an ELTIF will be sufficient in length to cover the life-cycle of each of the individual assets of the ELTIF, the features of the schedule for the orderly disposal of ELTIF assets, the definitions, calculation methodologies and presentation of cost disclosures, and the characteristics of the facilities to be set up by ELTIFs in each Member State where they intend to market units or shares.

Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organe doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.
As a body with highly specialised expertise, it would be efficient and appropriate to entrust ESMA, with the elaboration of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices, for submission to the Commission.

Les obligations prévues par le règlement n'impliquent pas que les autobus ou autocars, ni les infrastructures et les équipement des stations, soient soumis à de nouvelles exigences techniques.
The obligations under this regulation do not imply new technical requirements for buses or coaches or for infrastructure and equipment at terminals.

Les normes de réglementation n'impliquent pas de décisions stratégiques et leur contenu est défini par les actes législatifs sur lesquels elles se fondent.
The regulatory standards shall not imply strategic decisions and its content shall be delimited by the legislative acts on which they are based.

Sixièmement, les règlements doivent impliquer une certitude pour la Couronne et les Six Nations.
Six, settlements must mean certainty for both the crown and Six Nations.

Le programme d'amélioration de la réglementation n'implique pas seulement une meilleure élaboration de la réglementation, mais aussi une meilleure mise en œuvre, une transposition en temps voulu dans les systèmes juridiques nationaux et une application effective.
The Better Regulation agenda is not only about better rule making but also about better implementation, timely transposition into national legal systems and effective enforcement.

La réglementation actuelle implique des coûts importants du fardeau administratif et d'inefficacité en raison de coûts administratifs ou de subventions croisées et du manque de concurrence.
The present regulatory structure involves major costs as far as administrative unwieldiness is concerned, as well as inefficiency because of the administrative costs or cross-subsidization and lack of competitiveness.