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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires
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Réglementation intelligente

Traduction de «réglementation ne devienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]

Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect


L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réali

Asthma Education : Making It Happen!


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de suivi des réglementations dans les pays tiers, une approche basée sur la prévention faisant appel à un système « d'alertes précoces » a pour avantage de permettre très tôt l'identification des futures entraves potentielles et leur élimination à la source. Elle nous permet de faire part à nos partenaires commerciaux de nos préoccupations avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité.

A prevention based, "early warning" approach to monitoring regulations in third countries has the advantage of identifying possible barriers at an early stage, and tackling them at source, and letting our trade partners know of our concerns before draft legislation or regulations are set in stone.


Toutefois, au vu de l'importance des fonctionnalités informatiques élargies nécessaires pour la procédure d'autorisation, il convient de prévoir que le présent règlement ne devienne applicable qu'après confirmation du fait que le portail et la base de données de l'Union sont parfaitement opérationnels.

However, in view of the importance of the extensive IT functionalities required for the authorisation procedure, it is appropriate to provide that this Regulation should only become applicable once it has been verified that the EU portal and the EU database are fully functional.


Toutefois, au vu de l'importance des fonctionnalités informatiques élargies nécessaires pour la procédure d'autorisation, il convient de prévoir que le présent règlement ne devienne applicable qu'après confirmation du fait que le portail et la base de données de l'Union sont parfaitement opérationnels .

However, in view of the importance of the extensive IT functionalities required for the authorisation procedure, it is appropriate to provide that this Regulation should only become applicable once it has been verified that the EU portal and the EU database are fully functional .


3. Les indications géographiques protégées au titre du présent règlement ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 18, paragraphe 1.

4. Geographical indications protected under this Regulation shall not become generic in the Union within the meaning of Article 18(1).


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Compte tenu du fait qu’un certain nombre de dispositions transitoires pour le développement rural ont déjà été introduites par le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil , il convient que le présent règlement établisse les conditions dans lesquelles les dépenses liées aux mesures visées aux articles 52 et 63 du règlement (CE) no 1698/2005 deviennent éligibles au titre du règlement (UE) no 1305/2013.

Taking into account that a number of transitional provisions for rural development have already been introduced by Regulation (EU) No 1310/2013 of the European Parliament and of the Council , this Regulation should lay down the conditions under which the expenditure relating to measures referred to in Articles 52 and 63 of Regulation (EC) No 1698/2005 becomes eligible under Regulation (EU) No 1305/2013.


Avec les modifications des exigences de base en matière d’inspection post mortem du règlement (CE) no 854/2004 proposées dans le présent règlement, les conditions évoquées ci-dessus deviennent sans objet; il convient donc de les modifier.

The amendments proposed in the present Regulation of the standard post-mortem inspection requirements in Regulation (EC) No 854/2004 make the requirements for optional visual inspection of pigs laid down in Regulation (EC) No 2074/2005 irrelevant for pigs and consequently those requirements should be amended.


48. se félicite que le règlement financier devienne un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire (codécision) par le Parlement et le Conseil, après avis de la Cour des comptes;

48. Welcomes the fact that the Financial Regulation becomes a regulation adopted under the ordinary legislative procedure (codecision) by Parliament and the Council, after consulting the Court of Auditors;


48. se félicite que le règlement financier devienne un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire (codécision) par le Parlement et le Conseil, après avis de la Cour des comptes;

48. Welcomes the fact that the Financial Regulation becomes a regulation adopted under the ordinary legislative procedure (codecision) by Parliament and the Council, after consulting the Court of Auditors;


Lorsqu’ils participent à la préparation de différents documents, les députés du Parlement européen se trouvent souvent dans la situation délicate de déterminer quel degré de contrôle et de réglementation est nécessaire avant que cette réglementation ne devienne une fin en soi au point de paralyser les activités de contrôle elles-mêmes.

When participating in the preparation of various documents, Members of the European Parliament often face the dilemma of deciding how much control and regulation is necessary before they become an end in themselves and paralyse the actual controlling activities.


2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.

2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).


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