Vertaling van "réglementation ne devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer devant la Cour l'inapplicabilité du règlement
to invoke before the Court the inapplicability of the Regulation

invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement
to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux [ Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits | Règlement sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux devant être détruits ]
Compensation for Destroyed Animals Regulations [ Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992 | Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations ]

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président doit, selon le paragraphe 52.5(2) de la Loi, déposer les règlements administratifs devant la Chambre dans les trente jours suivant leur adoption, y compris toutes modifications apportées aux règlements.
The Speaker must table the By-laws before the House on any of the first thirty days after they are made under subsection 52.5(2) of the Act. This includes any amendment to the By-laws.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 44/2001.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC) No 44/2001.

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

Au Royaume-Uni, des affaires où des hommes veufs se plaignaient de ne pas bénéficier de la pension que des veuves auraient reçues dans des cas semblables, se sont conclues par un règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
In the United Kingdom, cases in which widowers complained of not receiving the same pension as widows in similar situations were resolved by an amicable settlement before the European Court of Human Rights.

Disons que c'est pour faire en sorte que les règlements reviennent devant le comité afin que nous, les membres du comité, puissions avoir un contrôle sur les règlements et qu'au moment où ils retourneront devant les ministres concernés, celui de l'Industrie et celui du Patrimoine, ça ne soit que pour l'acceptation des règlements qui auront été décidés et adoptés par le comité.
We intend to ensure that regulations come back before the committee so that we, the committee members, can have some control over the regulations; and when they return to the ministers involved, the Minister of Industry and the Minister of Heritage, it will only be to have the regulations that have been decided upon and adopted by the committee accepted.

Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux nationaux.
The concern seems to be that the Brussels I Regulation would impede transfrontier working in that foreign courts might have to adjudicate on Netherlands employment law in that it provides in Article 20 that a employer may bring proceedings only in the courts of the Member State where the employee is domiciled. The initiative would give the employer the option of terminating a contract of employment in his national courts.

En fin de compte, on en est arrivé à des règlements détaillés devant guider à l'avenir les administrateurs des programmes, règlements qui tenaient compte des nombreux aspects de ces questions et qui offraient des solutions mieux adaptées aux problèmes et aux dilemmes posés.
In the end, detailed settlements were reached, which should help guide program administrators in the future. These settlements took into account the many aspects of the issues and offered solutions most appropriate to the problems and dilemmas raised.

«(2) Le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation est automatiquement saisi du projet de règlement déposé devant le Parlement conformément au paragraphe (1) et doit effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à chaque chambre».
(2) A proposed regulation that has been laid before Parliament in accordance with subsection (1) is automatically referred to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which shall conduct inquiries or public hearings with respect to the proposed regulation and report its findings to each House" .

« (2) Le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation est automatiquement saisi du projet de règlement déposé devant le Parlement conformément au paragraphe (1) et doit effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à chaque chambre».
(2) A proposed regulation that has been laid before Parliament in accordance with subsection (1) is automati cally referred to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which shall conduct inquiries or public hearings with respect to the proposed regulation and report its findings to each House" .