Traduction de «réglementation nationales notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

imposer aux prestataires qui fournissent des services d’assistance en escale sur l’aéroport de participer d’une manière équitable et non discriminatoire à l’exécution des obligations de service public prévues par la législation ou la réglementation nationales, notamment celle d’assurer la permanence des services.
require suppliers of groundhandling services at an airport to participate in a fair and non-discriminatory manner in carrying out the public- service obligations laid down in national laws or rules, including the obligation to ensure continuous service.

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

Les États membres d'Artemis établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les autres exigences financières et juridiques à respecter.
ARTEMIS Member States shall establish grant agreements with participants in projects in accordance with their national rules, in particular as regards eligibility criteria and other necessary financial and legal requirements.

Les États membres d'ENIAC établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les autres exigences financières et juridiques à respecter.
ENIAC Member States shall establish grant agreements with participants in projects in accordance with their national rules, in particular as regards eligibility criteria and other necessary financial and legal requirements.

La fourniture et le maintien à jour de ces spécifications ne doivent pas contrevenir aux réglementations nationales, notamment celles concernant les brevets.
The provision and maintenance of these specifications shall not conflict with national regulations - especially those concerning patents.

En second lieu, un système "3+ facultatif" permet aux entreprises de décider, face aux incertitudes liées à la diversité des réglementations nationales, s'il convient de notifier le cas à la Commission ou à plusieurs autorités nationales; de plus, d'éventuelles distorsions pourraient être corrigées grâce au système de renvoi, en recourant notamment à l'article 9.
Secondly, an ‘optional 3+’ system allows undertakings, faced with the uncertainties of the various national legal systems to decide whether to notify the Commission or several national authorities; furthermore, any distortions could be corrected by the system of referrals, in particular by recourse to Article 9.

- imposer en particulier aux prestataires qui fournissent des services d'assistance sur l'aéroport de participer d'une manière équitable et non discriminatoire à l'exécution des obligations de service public prévues par la législation ou la réglementation nationales, notamment celle d'assurer la permanence des services.
- in particular require suppliers of groundhandling services at an airport to participate in a fair and non-discriminatory manner in carrying out the public service obligations laid down in national laws or rules, including the obligation to ensure continuous service.

considérant que les réglementations nationales ainsi que les règlements internes et les spécifications techniques que les chemins de fer appliquent présentent des différences importantes; que ces réglementations nationales et ces règlements internes intègrent des techniques particulières à l'industrie nationale; qu'elles prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques spéciales; que cette situation s'oppose notamment à ce que les trains à grande vitesse puissent circuler dans de bonnes conditions sur l'ensemble du territoire communautaire;
Whereas national regulations and the railways' internal rules and the technical specifications which the railways apply contain major differences; whereas those national regulations and internal rules incorporate techniques that are specific to the national industries; whereas they prescribe specific dimensions and devices and special characteristics; whereas this situation runs counter to high-speed trains being able to run normally throughout Community territory;