Traduction de «réglementation nationale très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres possèdent une réglementation nationale très développée concernant les droits fondamentaux, dont le respect est garanti par les juridictions nationales[35].
Member States have extensive national rules on fundamental rights, the respect of which is guaranteed by national courts[35].

Vous avez dit que l'industrie de la Nouvelle-Zélande n'a pas beaucoup de règlement, ou très peu, et que 24 p. 100 de leur programmation est d'origine nationale.
You said the New Zealand industry didn't have a lot of regulation, or very little at all, and that 24% of their programming was of national origin.

Pour répondre à la question très sérieuse de Mme Lalonde, l'ACB espère et réclame depuis toujours un système de réglementation nationale des services financiers.
But with respect to Madame Lalonde's very serious question, our hope has been—and the CBA has long stood for—a system of national regulation of financial services.

Cette situation résulterait tant des règles européennes en la matière que des règlementations nationales, très variables selon les Etats membres, où la pratique de la « surtransposition » (goldplating) n’a pas toujours permis de tirer pleinement parti des directives « marchés publics ».
This situation arises from European rules on the matter as much as national rules, which differ greatly among the Member States where the practice of goldplating has not always made it possible to take full advantage of the Public Procurement Directives.

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

considérant que les activités des guides touristiques sont exercées dans certains États membres à l'intérieur de limites territoriales définies et font l'objet d'une réglementation nationale très détaillée ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'exclure ces activités de la présente directive à l'exception toutefois des activités des guides accompagnateurs et celles des interprètes touristiques;
Whereas the activities of tourist guides are pursued in certain Member States within fixed territorial limits and are subject to detailed rules ; whereas they should therefore be excluded from this Directive with the exception of the activities of couriers and interpreter-guides;

considérant que les réglementation nationales dans le secteur des appareils à pression ont pour objet de nombreuses catégories d'appareils à pression, d'usage, de capacité et de pression très divers ; qu'il est opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'agrément CEE et de vérification CEE ; que des directives particulières à chaque catégorie d'appareils fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalités de contrôle de ces appareils et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispositions nationales préexistantes;
Whereas national regulations on pressure vessels cover many categories of pressure vessels of widely varying uses, capacities and pressures ; whereas this Directive should lay down the general provisions dealing, in particular, with EEC pattern approval and verification procedures ; whereas separate Directives for each category of vessel will lay down the technical requirements as to the design and methods of inspection of such vessels and, where appropriate, the conditions under which Community technical requirements are to replace the previous national provisions;

Un des témoins nous a dit que la réglementation nationale est tellement démodée et très en retard par rapport à l'industrie qu'il est nécessaire de la réactualisée.
One of the presenters told us that the regulations we have nationally are so outdated and so far behind the industry that they need to be updated.

Nous examinons les effets de la libéralisation du commerce lorsque les pays décident de réduire unilatéralement leurs tarifs; les conséquences de la réglementation nationale sur le commerce, ce qui est très important; les enjeux tels que la volatilité des prix dans divers marchés et ses effets sur le commerce.
We are looking at the impact of trade liberalization when countries decide to unilaterally reduce their tariffs. We are looking at how domestic regulations impact trade, which matter a great deal.

------- (1) COM(88)427 (*) COM(86)754 final (P - 1, janvier 1987) - 2 - Bien qu'un Etat membre ait adopté une législation détaillée concernant les cartes de paiement (Danemark en 1984), les onze autres appliquent le droit général des contrats et de la responsabilité civile à cette nouvelle branche de l'activité économique. Les diverses réglementations nationales sont souvent très divergentes et, à défaut d'une mesure prise à l'échelon communautaire, la divergence subsistera, voire s'accentuera. Les pratiques qui s'instaurent dans de nombreux Etats membres en ce qui concerne la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation frauduleuse, de perte, de vol ou de contrefaçon de cartes ou autres moyens d'utiliser les systèmes de paiement, mettent les consommateurs dans des situations qui diffèrent d'un Etat membre à l'autre.
Although one Member State - Denmark in 1984 - has adopted detailed legislation on payment cards, the other eleven apply their general law of contract and civil liability to this new branch of economic activity. The various national rules are often highly divergent and, if no action is taken at Community level, this divergence will persist, if not increase (1) COM(88) 427 (2) COM(86) 754 final (published 1 January 1987) The practices which are growing up in many Member States as regards the consumer's liability in the event of fraudulent use, loss, theft or copying of cards or other means of using payment systems put consumers in situation which vary from Member State to Member State.