Vertaling van "réglementation nationale tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Ensuite, il y a une discrimination indirecte fondé sur la nationalité, si une réglementation nationale, tout en étant formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de certaines personnes, à moins que cette différence de traitement ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur la nationalité.
Next, there is indirect discrimination based on nationality if a national measure, although worded in neutral terms, works to the disadvantage of a much higher percentage of certain persons, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of nationality.

Il convient que le CEPD et les autorités nationales de contrôle coopèrent étroitement dans des domaines spécifiques exigeant une participation nationale et assurent une application cohérente du présent règlement dans toute l'Union.
The EDPS and national supervisory authorities should closely cooperate with each other on specific issues requiring national involvement and should ensure the consistent application of this Regulation throughout the Union.

4. Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.
4. Where national provisions provide for the confidentiality of investigations, communication of the information shall be subject to the authorisation of the competent tribunal, court or other body in accordance with national rules.

«autorité compétente nationale», toute autorité compétente nationale au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013.
‘national competent authority’ means any national competent authority as defined in Article 2(2) of Regulation (EU) No 1024/2013.

la somme de toute augmentation du principal et de tout paiement de coupons sur le montant réduit du principal est traitée comme un paiement entraînant une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 et est soumise, conjointement aux autres distributions versées sur les instruments de fonds propres de catégorie 1, aux restrictions concernant le montant maximal distribuable visé à l’article 141, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, telles qu’elles ont été transposées dans la législation ou la réglementation nationale.
the sum of any write-up amounts and payments of coupons on the reduced amount of the principal shall be treated as a payment that results in a reduction of Common Equity Tier 1 and shall be subject, together with other distributions on Common Equity Tier 1 instruments, to the restrictions relating to the Maximum Distributable Amount as referred to in Article 141(2) of Directive 2013/36/EU, as transposed in national law or regulation.

Chaque État membre devrait veiller à ce que ses réglementations nationales en matière de sécurité s'appliquent à toutes les personnes physiques résidant sur son territoire et à toutes les personnes morales qui y sont établies et qui traitent des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes Galileo et EGNOS.
Each Member State should ensure that its national security regulations apply to all natural persons resident on its territory and to all legal entities established on its territory which deal with EU-classified information regarding the Galileo and EGNOS programmes.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);

À cet égard, les États membres s'abstiennent d'introduire dans leur réglementation nationale toute mention à un marquage réglementaire de conformité autre que le marquage «CE» pour ce qui concerne la conformité à l'ensemble des dispositions visées par les directives prévoyant le marquage «CE».
Member States must refrain from introducing into their national regulations any reference to a conformity marking other than the CE marking in connection with conformity to all the provisions contained in the directives on CE marking.