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Réglementation multilatérale
Structure de réglementation multilatérale

Traduction de «réglementation multilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


structure de réglementation multilatérale

multilateral regulatory structure


Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]


initiative d'allégement de la dette multilatérale | initiative multilatérale d'allégement de la dette | IADM [Abbr.] | IMAD [Abbr.]

Multilateral Debt Relief Initiative | MDRI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les initiatives commerciales régionales, qui sont légion, peuvent compléter la libéralisation et la réglementation multilatérales, à condition qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC et n'entravent pas les négociations capitales menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Regional trade initiatives, which are proliferating, can be complementary to multilateral liberalisation and rule-making, but only if they are WTO-compliant and do not detract from the crucial negotiations under the WTO's Doha Development Agenda.


L’UE devrait élaborer des propositions futures à l’échelle de l’OMC en vue de combler les lacunes de la réglementation multilatérale et de réduire la fragmentation des solutions préconisées dans les négociations bilatérales.

The EU should develop future WTO proposals to fill the gaps in the multilateral rulebook and reduce fragmentation from solutions achieved in bilateral negotiations.


L'Uruguay Round nous a vraiment fait progresser puisque il a marqué l'adoption de la première réglementation multilatérale des échanges commerciaux dans le secteur de l'agriculture, et le Canada en a profité.

We made real progress in the Uruguay round, bringing the world agriculture trade under a multilateral rules based system for the first time. Canada has reaped the benefits.


Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.


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Dans le même ordre d'idées, la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» fixe comme objectif de travailler avec les pays partenaires à l'obtention d'un consensus autour de la création d'une véritable juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements, en vue de développer une politique cohérente, unifiée et efficace pour ce qui est du règlement des différends touchant aux investissements.

In the same vein, the Commission's Trade for all communication of 2015 sets as an objective to engage with partners to build consensus for a fully-fledged, permanent multilateral investment court in order to develop a coherent, unified and effective policy on investment dispute resolution.


(4) Dès le transfert de fonds suffisants des comptes de règlement des autres participants pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant en défaut, la Banque du Canada inscrit un débit au compte de règlement du participant en défaut pour effectuer le règlement et effectue simultanément le règlement des positions nettes multilatérales de tous les participants.

(4) Immediately on transferring sufficient funds from the settlement accounts of the remaining participants to enable settlement of the defaulting participant’s negative multilateral net position, the Bank of Canada shall debit the settlement account of the defaulting participant to effect settlement and shall simultaneously effect settlement of all participants’ multilateral net positions.


(4) Si le montant de cette avance est suffisant pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant en défaut, la Banque du Canada inscrit immédiatement un débit au compte de règlement du participant pour effectuer ce règlement et effectue simultanément le règlement des positions nettes multilatérales de tous les autres participants.

(4) If the amount of the advance is sufficient to enable settlement of the defaulting participant’s negative multilateral net position, the Bank of Canada shall immediately debit the participant’s settlement account to effect settlement of its negative multilateral net position and shall simultaneously effect settlement of all other participants’ multilateral net positions.


Dans cette optique et en vue de concrétiser pleinement le volet développement de ce cycle de négociations déterminant de l'OMC, nous réaffirmons notre détermination à parvenir, d'ici à la Conférence ministérielle qui se tiendra à Hong Kong cette année, des progrès ambitieux et équilibrés quant à l'accès aux marchés pour les produits industriels, des produits agricoles et des services, ainsi qu'en ce qui concerne le programme en matière de réglementation multilatérale.

For this purpose and in order to fully realize the development dimension of this crucial WTO round, we re-iterate our utmost commitment to achieve by this year's Hong Kong Ministerial ambitious and balanced progress in the areas of market access for trade in industrial and agricultural products, services, as well as in the multilateral rule making agenda.


l’Union européenne étant une économie orientée vers les exportations, elle devrait poursuivre une politique générale de libre accès au marché, à condition que les règles communes du commerce équitable soient respectées; l’Union européenne devrait lancer et améliorer l'élaboration d’accords commerciaux multilatéraux au sein de l'OMC, tels que l’accord prévu sur les subventions du secteur de l'acier, sans pour autant porter atteinte aux normes européennes élevées qui existent déjà; l’Union européenne devrait continuer à conclure des accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux importants pour autant que les réglementations multilatérales ne c ...[+++]

being an export-oriented economy, the European Union should continue a general policy of open market access, provided that common rules of fair trade are respected; the European Union should initiate and improve the development of multilateral trade agreements within the WTO such as the intended steel subsidies agreement but not endanger existing high EU standards; the European Union should continue to conclude bilateral agreements with important trading partners as far as multilateral discussions do not yet cover Community interests.


Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'une réponse multilatérale concertée dans les domaines définis par le présent règlement, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du traité CE.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the need for concerted multilateral response in the areas defined in this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, taking account of the scale and global effects of the measures provided for herein, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.


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