Traduction de «réglementation mondiale l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Access and Privacy Regulation

Règlement sur l'accès à l'information
Access to Information Regulation

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé
access control area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1)».
Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the rules for access to the public regulated service provided by the global navigation satellite system established under the Galileo programme (OJ L 287, 4.11.2011, p. 1)’.

Décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).
Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the rules for access to the public regulated service provided by the global navigation satellite system established under the Galileo programme (OJ L 287, 4.11.2011, p. 1).

E. considérant que les défis transnationaux – tels que le changement climatique, les questions de réglementation mondiale, l'accès aux matières premières et aux terres rares, le terrorisme, la lutte contre les mouvements radicaux non étatiques, le développement durable, la stabilité politique et la sécurité mondiales – nécessiteront une approche inclusive réglementée, basée sur le partenariat, des valeurs communes, le consensus, la consultation et la coopération étroites avec les nouvelles puissances émergentes, et, si elles sont véritablement partagées, des solutions efficaces aux défis transnationaux seront trouvées; considérant que l'UE pourrait et devrait prendre l'initiative en la matière;
E. whereas transnational challenges – such as climate change, global regulatory issues, access to raw materials and rare earths, terrorism, the fight against non-State based radical movements, sustainable development, global political stability and security – will require a rule-based, inclusive approach based on partnership, common values, consensus, close consultation and cooperation with the new emerging powers, if truly shared, effective solutions to transnational challenges are to be found; whereas the EU could and should take the initiative in this respect;

E. considérant que les défis transnationaux – tels que le changement climatique, les questions de réglementation mondiale, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le terrorisme, la lutte contre les mouvements radicaux non étatiques, le développement durable, la stabilité politique et la sécurité mondiales – nécessiteront une approche inclusive réglementée, basée sur le partenariat, des valeurs communes, le consensus, la consultation et la coopération étroites avec les nouvelles puissances émergentes, et, si elles sont véritablement partagées, des solutions efficaces aux défis transnationaux seront trouvées; considérant que l’UE pourrait et devrait prendre l’initiative en la matière;
E. whereas transnational challenges – such as climate change, global regulatory issues, access to raw materials and rare earths, terrorism, the fight against non-State based radical movements, sustainable development, global political stability and security – will require a rule-based, inclusive approach based on partnership, common values, consensus, close consultation and cooperation with the new emerging powers, if truly shared, effective solutions to transnational challenges are to be found; whereas the EU could and should take the initiative in this respect;

Cela s'avère d'autant plus nécessaire si l'on considère que les défis transnationaux (comme le changement climatique, les questions de réglementation mondiale, l'accès aux matières premières et aux terres rares, le terrorisme, le développement durable, la stabilité politique et la sécurité mondiales) nécessiteront une approche inclusive réglementée basée sur des valeurs communes, le consensus, une consultation et une coopération étroite avec les nouvelles puissances émergentes, et si elles sont véritablement partagées, des solutions efficaces aux défis transnationaux seront trouvées.
This proves all the more necessary, considering that transnational challenges - such as climate change, global regulatory issues, access to raw materials and rare earths, terrorism, sustainable development, global political stability and security – will require a rule-based, inclusive approach based on common values, consensus, close consultation and cooperation with the new emerging powers, if truly shared, effective solutions to transnational challenges are to be found.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics ...
8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopted positions of Parliament and in full respect of INTA competences, the importance of the Bilateral Investment Agreement between the EU and China currently under negotiation; calls for a fully-fledged sustainable development chapter to be included in the BIT which provides for binding commitments with respect to ILO core labour standards and key Multilateral Environmental Agreements; underlines the increasing tendency of European companies to complain that they are victims of capricious regulation and discrimination; stresses the importance of a successful outcome of the ongoing investment agreement negotiations in order to further facilitate investment and implement investment protection, market access, including public procurement, and fair treatment of companies both in Europe and in China; calls for further measures and active follow-up to guarantee more balanced trade relations following the elimination of trade and investment barriers to European companies; calls on China and the EU to further enhance cooperation in order to improve access for SMEs in both market blocs; underlines the EU-China commitment to an open global economy and a fair, transparent and rules-based trade and investment environment, guaranteeing a le ...

En particulier, le présent règlement devrait défendre les objectifs liés aux enjeux de dimensions mondiale tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la transition vers une économie plus verte, les sciences, l'innovation et la compétitivité, la mobilité, le commerce et les investissements, les partenariats économiques, la coopération avec les pays tiers dans les domaines du commerce, de l'emploi et de la réglementation, et l'amélioration de l'accès au marché pour les sociétés de l'Union, y compris l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME).
In particular, this Regulation should support objectives relating to global issues such as climate change, energy security and resource efficiency, the transition to a greener economy, science, innovation and competitiveness, mobility, trade and investment, economic partnerships, business, employment and regulatory cooperation with third countries, and better market access for companies from the Union, including the internationalisation of small and medium-sized enterprises (SMEs).

TENANT COMPTE du Règlement sanitaire international (2005) de l'Organisation mondiale de la santé et de l'importance d'assurer l'accès aux pathogènes humains aux fins de préparation et d'intervention pour la santé publique,
MINDFUL of the International Health Regulations (2005) of the World Health Organization and the importance of ensuring access to human pathogens for public health preparedness and response purposes,

Si l'harmonisation technique mondiale des réglementations relatives aux véhicules à moteur dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU y participe, une attention particulière doit également être accordée à l'amélioration de l'accès aux marchés, à travers la signature d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, et ce particulièrement avec les pays d'Asie du Sud-Est, et à l'application des droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale.
Whilst the global technical harmonisation of regulations relating to motor vehicles under the UN/ECE 1958 and 1998 agreements plays its part in this, particular attention also needs to be paid to improving market access by signing bilateral or regional trade agreements, especially with the countries of South-East Asia, and to enforcing intellectual property rules on a global scale.