Vertaling van "réglementation moins pesante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlementation trop pesante
excessive regulation

Règlement pour certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986
1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mention étant faite, vous avez parlé des différences entre les règlements provinciaux, certaines provinces exemptant les camions pesant moins de 11 000 kgs et d'autres.Quels sont les critères aux États-Unis?
Now that I have got that point across, you indicated about the differences between the provinces' regulations where some provinces exempt those under 11,000 and others.What would be the criteria in the U.S.?

(9 ter) Le présent règlement devrait prévoir une façon moins coûteuse de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 dans le but d'alléger la charge administrative pesant sur l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 et ses membres.
(9b) This Regulation should provide a more cost-efficient way to implement the provisions of Article 4 with the objective of reducing the administrative burden on the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking and its Members.

Plus particulièrement, la charge réglementaire pesant sur les PME doit être encore réduite et, le cas échéant, les microentreprises devraient être exemptées de certaines réglementations futures ou du moins être soumises à un régime plus léger.
In particular, the regulatory burden on SMEs needs to be further reduced and where appropriate micro-enterprises should be exempted from certain future regulations or at least be subject to a lighter regime.

10. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
10. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

12. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire dans lequel les affaires se font; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un environnement solide pour les affaires qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatifs doivent prendre leur responsabilité afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
12. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

8. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
8. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

Il prévoit l'instauration d'une réglementation moins pesante, autorise les États membres à abroger certaines règles dès lors que le marché est concurrentiel et fonctionne de façon satisfaisante, et doit contribuer à faire en sorte que les services soient disponibles partout dans l'Union.
It provides for regulation with a lighter touch, allows Member States to roll back rules as soon as markets are competitive and working well, and should help to ensure that services are universally available across the Union.

La consultation en ligne et les contributions reçues ont fait apparaître un changement dans l'attitude des entreprises, marquée au départ par une activité ouverte à l'égard de la législation sur la protection des données puis par des efforts constructifs pour faire fonctionner la réglementation de façon plus conviviale et moins pesante pour les entreprises - objectif que partage la Commission.
Both the on-line consultation and the contributions received indicated a shift in business opinions from outright hostility to data protection legislation to constructive efforts to make the rules work in a more business-friendly and less burdensome way an objective which the Commission shares.

La mesure la plus récente qu'ait prise le gouvernement fédéral remonte au 17 septembre 1997 lorsque le règlement d'application de la Loi sur la faune du Canada a été modifié de façon à interdire la possession de lests en plomb ou de turluttes plombées pesant moins de 50 grammes dans les réserves nationales de faune où la pêche sportive est autorisée au moyen d'un permis ou d'un avis.
The most recent action taken by the federal government was on September 17, 1997 when the wildlife area regulations pursuant to the Canada Wildlife Act were amended to prohibit the possession of any lead sinker or jig weighing less than 50 grams in national wildlife areas where sport fishing is authorized through permit or notice.