Traduction de «réglementation mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Règlement sur le service des pénitenciers | Règlement sur la libération conditionnelle | Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers ]
Corrections and Conditional Release Regulations [ Penitentiary Service Regulations | Parole Regulations | Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | ISPA [Abbr.]
Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]
Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. souligne que les réglementations mises en place par les autorités respectives dans les États membres doivent permettre de sensibiliser aux conséquences de l'abus d'alcool, de fournir des traitements accessibles à un coût abordable aux personnes souffrant de troubles liés à la consommation excessive d'alcool et de mettre en œuvre des programmes de dépistage et d'interventions brèves en cas de consommation d'alcool nocive et dangereuse; demande aux États membres de coopérer afin de trouver des solutions pour accompagner les personnes souffrant de troubles, de maladies chroniques ou de fortes dépendances liés à la consommation d'alcool, de les aider à se soigner et mettre fin à leur situation de dépendance;
36. Stresses that the rules operated by the respective authorities in the Member States must contribute to raising awareness of the consequences of alcohol abuse, to making treatment accessible and affordable to those suffering from disorders linked to overconsumption of alcohol, and to put in place screening programmes and short interventions in cases of harmful and dangerous alcohol consumption; calls on the Member States to cooperate in order to find solutions to assist those suffering from disorders, chronic illnesses or severe dependencies related to alcohol consumption, to help them care for themselves and end their dependency;

Cadre général – réglementation, mise en œuvre, contrôle et coopération
General framework – regulation, implementation, monitoring and cooperation

Réglementation, mise en œuvre, contrôle et coopération
Regulation, Implementation, Monitoring and Co-operation

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (3), and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 (4), the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital (5) and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (6), as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation (7).

Règlement (CE) n° 298/97 de la Commission du 19 février 1997 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 | Refonte et modernisation du règlement, mise en œuvre d'une procédure d'agrément centralisée. |
Commission Regulation (EC) No 298/97 of 19 February 1997 fixing representative prices and additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and amending Regulation (EC) No 1484/95 | Recast and modernisation of the regulation, implementation of a centralised authorisation procedure |

La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.
The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.

Il faudra également veiller à ce que les réglementations mises en place par les Etats membres garantissent l'application de conditions équitables et non discriminatoires en matière de stockage, notamment pour la construction d'installations de stockage et pour l'accès aux capacités de stockage.
Attention will also have to be paid to ensuring that regulations introduced by the Member States guarantee fair and non-discriminatory conditions as regards storage, in particular for the construction of storage installations and access to storage capacities.

Je voudrais saisir l'occasion pour soulever un autre point, celui de l'environnement compétitif mondial dans l'industrie automobile, réglementation mise à part.
I would like to take the opportunity to raise another issue about the global competitive environment in the car industry apart from regulation.

De l'avis général des participants à l'audition, l'arrêt doit être considéré comme se rapportant spécifiquement à la réglementation mise en place par la ville de Brême et ne doit en aucun cas être interprété comme excluant tout système de quota ou de préférence pour le sexe sous-représenté.
Certainly the general view in the hearing was that the ruling should be seen as relating specifically to the Bremen system, and should not be interpreted as precluding all systems of quotas or preference for the underrepresented sex.

1. Les producteurs sont assujettis au prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4, ainsi qu'au prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75 pour les quantités de céréales visées à l'article 1er points a) et b) dudit règlement, mises sur le marché, à l'exception des quantités de céréales de semences qui feront l'objet d'une certification au sens de la directive 66/402/CEE du Conseil (5) et vendues comme semences sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa.
1. Producers shall be subject to the co-responsibility levy provided for in Article 4 and to the additional co-responsibility levy provided for in Article 4b (2) of Regulation (EEC) No 2727/75 in respect of the quantities of the cereals specified in Article 1 (a) and (b) of that Regulation placed on the market, with the exception of the quantities of seed grain which are to be certified in accordance with Council Directive 66/402/EEC (5) and sold as seed without prejudice to the second subparagraph of Article 9 (1).