Traduction de «réglementation italienne limitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

produit réglementé [ produit limité ]
restricted product

application automatisée des règlements de limite de vitesse
automated speed limit enforcement | speed limit enforcement

réglementation de la vitesse [ limitation de vitesse | tachygraphe | vitesse maximale | vitesse minimale ]
speed control [ maximum speed | minimum speed | speed limit | tachograph | Driving speed(STW) | speed limitation(UNBIS) ]

Règlement de la Massey-Ferguson Limited [ Règlement concernant la garantie d'actions privilégiées émises par la Massey-Ferguson Limited ]
Massey-Ferguson Limited Guarantee Regulations [ Regulations respecting the guarantee of preferred shares issued by Massey-Ferguson Limited ]

Règlement sur la quittance de la garantie de 468242 Ontario Limited et 470397 Ontario Limited
468242 Ontario Limited and 470397 Ontario Limited Release of Security Regulations

Règlement relatif à la population et aux limites territoriales des collectivités locales
Regulation on Local Authority Population and Boundaries

Convention pour la réglementation du maillage des fillets de pêche et des tailles limites des poissons
Convention for the Regulation of the Meshes of Fishing Nets and the Size Limits of Fish

réglementations limitant la hauteur, le volume, la densité et l'emplacement des bâtiments
bulk regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les limites démographiques et géographiques de la réglementation italienne à l’ouverture de nouveaux magasins d’optique constituent une restriction à la liberté d’établissement
The demographic and geographical limitations laid down in the Italian legislation on the opening of new opticians’ shops constitute a restriction on the freedom of establishment

La réglementation italienne sur la publicité télévisée prévoyant des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre est, en principe, conforme au droit de l’Union
The Italian rule on television advertising, which lays down lower hourly limits for advertising for pay-TV broadcasters than for free-to-air TV broadcasters, is, in principle, compatible with European Union law

Bruxelles, le 4 avril 2012 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d’acquisition du contrôle exclusif de certains actifs de l'entreprise alimentaire italienne AR Industrie Alimentari S.p.A («actifs ARIA») par le producteur britannique de denrées alimentaires et de boissons Princes Limited.
Brussels, 4 April 2012 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of sole control over certain assets of the Italian food company AR Industrie Alimentari S.p.A ("the ARIA assets") by the UK food and drinks producer Princes Limited.

En 1989 et 1993, la Cour de justice a dit pour droit qu'une réglementation italienne limitant la durée des contrats de travail des lecteurs de langue étrangère était contraire au droit communautaire .
In 1989 and 1993 the Court ruled that an Italian law limiting the duration of employment contracts of foreign language assistants was contrary to Community law .

La délégation allemande, appuyée par les délégations italienne, française, irlandaise, finlandaise et portugaise, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la limitation excessive selon elle de l'obligation d'indiquer le lieu d'origine ou de provenance des aliments préemballés, dans la réglementation communautaire actuelle en matière d'étiquetage des denrées alimentaires , au motif que le besoin d'information des consommateurs n'était pas suffisamment pris en compte à l'heure actuelle (6578/05).
The German delegation, supported by the Italian, French, Irish, Finnish and Portuguese delegations, drew the attention of the Council and the Commission to the fact that, in its opinion, current Community rules on food labelling did not go far enough in requiring information on the place of origin or provenance of pre-packaged foodstuffs; consumers' information needs were not being given due weight (6578/05).