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Adaptation intelligente de la vitesse
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
ISA
Initiative de réglementation intelligente
Installation de surveillance d'allure
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Programme pour une règlementation intelligente
Qualité de la réglementation
REFIT
RSTF
Règlement de surveillance
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementation intelligente surveiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


programme pour une règlementation intelligente

smart regulation agenda




initiative de réglementation intelligente

smart regulation initiative


La réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada

Smart Regulation: A Regulatory Strategy for Canada


Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente

External Advisory Committee on Smart Regulation


rapport sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières

report on financial regulation, supervision and stability




adaptation intelligente de la vitesse | installation de surveillance d'allure | ISA

Intelligent speed adaptation | ISA


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.

- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.


Le programme «Consommateurs» respecte pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020: la stratégie numérique (accroître le bien-être des consommateurs), la croissance durable (évoluer vers une consommation durable), l’inclusion sociale (tenir compte des consommateurs vulnérables et de la population vieillissante), et la réglementation intelligente (surveiller les marchés de consommation pour établir une réglementation bien conçue et correctement ciblée).

The Consumer Program is fully in line with the Europe 2020 objectives: the digital agenda - leading to increased consumer welfare; sustainable growth - moving towards sustainable consumption; social inclusion – taking into account vulnerable consumers and ageing population; smart regulation – consumer market monitoring helping to design smart and targeted regulation.


L'idée d'une réglementation intelligente vous amènera sans doute à conclure qu'il faudrait inclure dans la Loi sur la radiodiffusion une forme quelconque de réglementation et de surveillance.

With the idea of smart regulation, it's quite likely some form of regulatory oversight is going to be necessary for the Broadcasting Act.


Le programme «Consommateurs» respecte pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020: la stratégie numérique (accroître le bien-être des consommateurs), la croissance durable (évoluer vers une consommation durable), l’inclusion sociale (tenir compte des consommateurs vulnérables et de la population vieillissante), et la réglementation intelligente (surveiller les marchés de consommation pour établir une réglementation bien conçue et correctement ciblée).

The Consumer Program is fully in line with the EU2020 objectives: the digital agenda - leading to increased consumer welfare; sustainable growth - moving towards sustainable consumption; social inclusion – taking into account vulnerable consumers and aging population; smart regulation – consumer market monitoring helping to design smart and targeted regulation.


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48. s'engage à poursuivre sa surveillance vigilante de la mise en œuvre, par la Commission, du programme pour une réglementation intelligente, et attend avec intérêt le rapport sur les progrès accomplis, prévu pour le deuxième semestre 2012;

48. Undertakes to remain vigilant in monitoring the Commission's implementation of the smart regulation agenda, and looks forward to the progress report scheduled for the second half of 2012;


49. s'engage à poursuivre sa surveillance vigilante de la mise en œuvre, par la Commission, du programme pour une réglementation intelligente, et attend avec intérêt le rapport sur les progrès accomplis, prévu pour le deuxième semestre 2012;

49. Undertakes to remain vigilant in monitoring the Commission’s implementation of the smart regulation agenda, and looks forward to the progress report scheduled for the second half of 2012;


A. considérant que, selon le G 20, aucun établissement financier, aucun produit financier et aucun territoire ne devrait échapper à une réglementation intelligente et à une surveillance effective, tandis que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être négociés, selon le cas, sur des bourses de valeurs ou sur des plates-formes électroniques de négociation,

A. whereas the G20 set out that no financial institution, no financial product and no territory should remain outside the scope of intelligent regulation and effective supervision and agreed that all standardised OTC derivative contracts should be traded on exchanges or electronic trading platforms, where appropriate,


A. considérant que, selon le G 20, aucun établissement financier, aucun produit financier et aucun territoire ne devrait échapper à une réglementation intelligente et à une surveillance effective, tandis que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être négociés, selon le cas, sur des bourses de valeurs ou sur des plates-formes électroniques de négociation,

A. whereas the G20 set out that no financial institution, no financial product and no territory should remain outside the scope of intelligent regulation and effective supervision and agreed that all standardised OTC derivative contracts should be traded on exchanges or electronic trading platforms, where appropriate,


A. considérant que, selon le G 20, aucun établissement financier, aucun produit financier et aucun territoire ne devrait échapper à une réglementation intelligente et à une surveillance effective, tandis que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être négociés, selon le cas, sur des bourses de valeurs ou sur des plates-formes électroniques de négociation,

A. whereas the G20 set out that no financial institution, no financial product and no territory should remain outside the scope of intelligent regulation and effective supervision and agreed that all standardised OTC derivative contracts should be traded on exchanges or electronic trading platforms, where appropriate,


La surveillance des parlementaires exigée dans les dispositions du projet de loi C-212 permet à l'ACPCS d'espérer que les parlementaires s'emploieront à garantir que les règlements pris répondent aux objectifs de la stratégie d'innovation du gouvernement et de l'initiative d'une réglementation intelligente.

With the requirement of parliamentary oversight in Bill C-212, CCSPA hopes to see parliamentarians use their skill set to ensure regulations meet the objectives of the government's innovation strategy and smart regulation initiative.


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