Vertaling van "réglementation intelligente suggère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

programme pour une règlementation intelligente
smart regulation agenda

réglementation intelligente
smart regulation

initiative de réglementation intelligente
smart regulation initiative

La réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada
Smart Regulation: A Regulatory Strategy for Canada

Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente
External Advisory Committee on Smart Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme pour une réglementation intelligente; suggère, dans ce contexte, de convenir de règles définissant la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d'exécution; demande à son Président de prendre les mesures nécessaires afin d'entamer les négociations avec les autres institutions;
4. Reiterates its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda; suggests that arrangements concerning the demarcation between delegated and implementing acts be agreed in that context; asks its President to take the necessary steps to open negotiations with the other institutions;

4. demande une nouvelle fois que l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l’accord conformément au programme pour une réglementation intelligente; suggère, dans ce contexte, de convenir de règles définissant la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d’exécution; demande à son Président de prendre les mesures nécessaires afin d'entamer les négociations avec les autres institutions;
4. Reiterates its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda; suggests that arrangements concerning the demarcation between delegated and implementing acts be agreed in that context; asks its President to take the necessary steps to open negotiations with the other institutions;

35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d’une bonne intention; estime cependant qu’un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu’une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s’adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont pour habitude de transposer le droit de l’UE de manière tardive, imprécise ou incomplète;
35. Considers the proposals to ‘name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ‘gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are the biggest offenders when it comes to late, imprecise or incomplete transposition of EU law;

35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d'une bonne intention; estime cependant qu'un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu'une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s'adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont pour habitude de transposer le droit de l'UE de manière tardive, imprécise ou incomplète;
35. Considers the proposals to ’name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ’gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are the biggest offenders when it comes to late, imprecise or incomplete transposition of EU law;

J'ai suggéré de mettre sur pied immédiatement un groupe de travail sur l'avenir de l'industrie, mais nous avons formulé des recommandations sur la pénétration des marchés, les améliorations infrastructurelles, le démantèlement des barrières à la rationalisation de l'industrie, la réglementation intelligente et la suppression des chevauchements et doubles emplois dans les règlements fédéraux et provinciaux, davantage d'investissements dans la recherche et l'innovation, l'instauration du remboursement des crédits de RS&DE et la prolongation de deux ans à cinq ans de la DDP.
What I suggested was to immediately set up a task force on the future of the industry, but we have provided recommendations on market penetration, improvements in infrastructure, removal of barriers to industry rationalization, smart regulations, and elimination of overlap and duplication of federal-provincial regulations, more investment in research and innovation, implementing the SR and ED refundability, and extending the two years to five years on CCA.

Je voudrais suggérer que nous nous penchions sur la question de la réglementation intelligente.
I would like to suggest we deal with the smart regulations in particular.