Traduction de «réglementation intelligente doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

programme pour une règlementation intelligente
smart regulation agenda

réglementation intelligente
smart regulation

Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente
External Advisory Committee on Smart Regulation

La réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada
Smart Regulation: A Regulatory Strategy for Canada

initiative de réglementation intelligente
smart regulation initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.1. La réglementation intelligente doit devenir une réalité pour les PME européennes
3.1. Smart regulation needs to become a reality for European SMEs

13. souligne que la réglementation intelligente doit respecter la dimension sociale du marché intérieur conformément au traité; souligne que le programme REFIT ne devrait pas être utilisé pour aller à l'encontre des accords conclus par les partenaires sociaux au niveau européen; insiste sur la nécessité de respecter l'indépendance des partenaires sociaux; rappelle que l'article 155 du traité FUE garantit que les accords des partenaires sociaux seront transformés en législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; salue, à cet égard, la déclaration du président de la Commission, M. Juncker, selon laquelle l'économie sociale de marché ne peut fonctionner que s'il existe un dialogue social, et sa volonté d'être un président du dialogue social;
13. Stresses that smart regulation must comply with the social dimension of the internal market as provided for by the Treaty; underlines that the REFIT agenda should not be used in order to undermine agreements reached by social partners at the European level; stresses that the autonomy of social partners needs to be respected; recalls that Article 155 of the TFEU guarantees that social partner agreements become EU legislation at the joint request of the signatory parties; welcomes, in this respect, the statement by Commission President Juncker that the social market economy can only work if there is social dialogue, and that he would like to be a President of social dialogue;

21. félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil «Compétitivité»; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil «Compétitivité» plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle;
21. Commends Vice-President Tajani’s work in coordinating IP more closely with the Competitiveness Council; acknowledges that an IP for RISE should form a common basis for the EU but stresses that it must take into account the different national and regional circumstances and be coordinated with the IP of the Member States; supports the idea of a stronger Competitiveness Council which, in coordination with the Commission, contributes to the vertical coordination of policies at European, regional and Member State level; notes that, inter alia, smart regulation and reduced red tape are an essential precondition for industrial growth;

21. félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil "Compétitivité"; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil "Compétitivité" plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle;
21. Commends Vice-President Tajani’s work in coordinating IP more closely with the Competitiveness Council; acknowledges that an IP for RISE should form a common basis for the EU but stresses that it must take into account the different national and regional circumstances and be coordinated with the IP of the Member States; supports the idea of a stronger Competitiveness Council which, in coordination with the Commission, contributes to the vertical coordination of policies at European, regional and Member State level; notes that, inter alia, smart regulation and reduced red tape are an essential precondition for industrial growth;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixième, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission’s Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third, Sixth, Tenth, Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;

13. réaffirme la position exprimée dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" et dans la communication de la Commission du 8 octobre 2010 intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne", selon laquelle l'évaluation ex ante et ex post de la législation de l'Union doit devenir une partie intégrante de la prise de décision; invite la Commission à utiliser pleinement cette forme d'évaluation pour vérifier la qualité, l'efficacité et l'efficience de tout texte législatif de l'Union et pour examiner comment la réglementation concernée est appliquée dans la pratique aux différents niveaux dans chaque État membre, et quel est son effet sur les consommateurs, les citoyens et les PME;
13. Reiterates the views expressed in the resolution of 20 May 2010 on ‘Delivering a Single Market to consumers and citizens’ and in the Commission Communication of 8 October 2010 on ‘Smart Regulation in the European Union’ that ex-ante and ex-post evaluation of EU legislation must become an integral part of policy making; calls on the Commission to utilise fully this form of assessment to verify the quality, effectiveness and efficiency of any given piece of EU legislation, as well as to review how the particular legislation is applied in practice at the different levels within each Member State and the effect of such on consumers, citizens and SMEs;

Le cadre stratégique commun (CSC) doit dès lors, conformément à l'article 10 et dans le respect des priorités et des objectifs établis dans les règlements spécifiques des Fonds, définir des principes directeurs stratégiques afin d'élaborer une approche intégrée du développement faisant appel aux Fonds ESI en coordination avec d'autres instruments et politiques de l'Union, conformément aux buts stratégiques et aux grands objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et, le cas échéant, aux initiatives phares, tout en tenant compte des principaux défis territoriaux et de la spécificité des contextes nationaux, régionaux et locaux.
The Common Strategic Framework (CSF) shall therefore, in accordance with Article 10, and in compliance with the priorities and objectives laid down in the Fund-specific Regulations, provide strategic guiding principles in order to achieve an integrated development approach using the ESI Funds coordinated with other Union instruments and policies, in line with the policy objectives and headline targets of the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth and, where appropriate, the flagship initiatives, while taking into account the key territorial challenges and specific national, regional and local contexts.