Traduction de «réglementation intelligente devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

programme pour une règlementation intelligente
smart regulation agenda

réglementation intelligente
smart regulation

initiative de réglementation intelligente
smart regulation initiative

La réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada
Smart Regulation: A Regulatory Strategy for Canada

Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente
External Advisory Committee on Smart Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la question de la réglementation intelligente devrait être examinée non seulement dans le contexte du programme législatif de la Commission, mais également dans une perspective plus large, en rapport avec la poursuite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne affectant les procédures législatives,
C. whereas the issue of smart regulation should be considered not only in the context of the Commission's legislative programme, but also in a wider sense, in connection with the continued implementation of the new features of the Lisbon Treaty that affect legislative procedures,

C. considérant que la question de la réglementation intelligente devrait être examinée non seulement dans le contexte du programme législatif de la Commission, mais également dans une perspective plus large, en rapport avec la poursuite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne affectant les procédures législatives,
C. whereas the issue of smart regulation should be considered not only in the context of the Commission’s legislative programme, but also in a wider sense, in connection with the continued implementation of the new features of the Lisbon Treaty that affect legislative procedures,

6. estime que la réglementation intelligente devrait être centrée sur l'utilisateur final; invite donc la Commission, le Conseil et le Parlement européen à cibler davantage les utilisateurs finals lors de l'élaboration d'une nouvelle législation et à veiller à ce qu'ils soient dûment consultés à tous les stades du processus;
6. Finds that smart regulation should be end user-oriented; calls therefore on the Commission, the Council and the European Parliament to focus more on end users when developing new legislation and to ensure that they are properly consulted throughout the process;

Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.

(3) Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d'Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l'Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l'évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l'inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d'une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s'appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
(3) The multiannual Consumer Programme for the years 2014-2020 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation inter alia through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.

Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques intérieures et extérieures en réunissant les trois piliers des dimensions économique, sociale et environnementale, le présent règlement devrait autant que possible contribuer à l'objectif consistant à consacrer 20 % au moins de l'ensemble du financement de l'Union aux objectifs de l'action pour le climat, tout en respectant le principe de partenariat avec les pays ACP inscrit dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In accordance with the intent stated in the Commission Communication of 29 June 2011 entitled ‘A budget for Europe 2020’, which underlines the commitment of the Union to promote in its internal and external policies smart, inclusive and sustainable growth bringing together the economic, social and environmental pillars, this Regulation should as far as possible contribute to the objective of addressing at least 20 % of the overall Union funding for climate action objectives, while respecting the principle of partnership with ACP countries enshrined in the ACP-EU Partnership Agreement.

46. se félicite du soutien personnel apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente; estime que la question est suffisamment importante pour que la Commission lui donne une véritable impulsion politique qui la maintienne résolument en tête de l'agenda politique de l'Union européenne, et propose à cet égard que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires; observe que, pour sa part, le Parlement devrait chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe «Mieux légiférer», et estime que le recours aux réunions inter-commissions pour traiter cette question mérite d'être étudiée plus avant;
46. Welcomes the personal support the President of the Commission has given to the Smart Regulation agenda; considers the issue to be of sufficient importance that real political leadership is required from the Commission to keep this issue high on the political agenda, and in this regard suggests that the agenda be brought forward as a key part of the portfolio for one of the College of Commissioners; notes that, for its part, Parliament should investigate methods to increase the importance attached to better law-making within its committees, and considers that the use of inter-committee meetings to address this issue requires further consideration;

Le présent règlement devrait donc contribuer à certains objectifs clés des grandes stratégies menées par l’Union, dont la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en améliorant la croissance économique, la cohésion et la compétitivité.
This Regulation is thus expected to contribute to some key objectives of major Union strategies including the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth by improving economic growth, cohesion and competitiveness.

Au titre du présent règlement, l'Union devrait concourir à la mise en œuvre de la dimension extérieure de la stratégie exposée par la Commission dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»), qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental.
Under this Regulation, the Union should support the implementation of the external dimension of the strategy, outlined by the Commission in its Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020 — A Strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ (‘Europe 2020’), bringing together three pillars: economic, social and environmental.