Vertaling van "réglementation intelligente 5 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

programme pour une règlementation intelligente
smart regulation agenda

réglementation intelligente
smart regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.
- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0122 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0122 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITEE AND THE COMITTEE OF THE REGIONS Smart regulation - Responding to the needs of small and medium - sized enterprises

Ces objectifs devraient stimuler l’innovation, ce qui contribuera à soutenir la croissance verte et à maintenir la compétitivité de l’économie européenne tout en facilitant la transition vers une économie à faible intensité de carbone, permettant ainsi de préserver le patrimoine naturel de l’Europe et de tirer parti de son avance en matière de conception de nouvelles technologies vertes[4]. Il s'agit de simplifier et de clarifier autant que possible la politique existante pour permettre une meilleure mise en œuvre, selon les principes de la réglementation intelligente[5]. Lorsque l'instauration de mesures est proposée, il est tenu compte des intérêts des PME, qu'il convient de préserver conformément au principe de la «priorité aux PME»[6]. Il existe une cohérence entre la proposition et les politiques dans les domaines étroitement liés des transports, de l'industrie, de l'agriculture et du changement climatique et de l'utilisation efficace des ressources.
They should stimulate innovation that will help support green growth and maintain the competitiveness of the European economy whilst assisting the transition to a low carbon economy, protecting Europe's natural capital and capitalising on Europe's leadership in developing new green technologies.[4] Simplification and clarification of existing policy to enable better implementation is pursued where possible in the spirit of smarter regulation.[5] Where measures are introduced, care is taken to safeguard the interests of SMEs along the "think small first" principle.[6] Coherence has been ensured with the closely-related areas of transport, industrial, agriculture and climate change, and resource efficiency.

l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées;
The application of smart regulation principles when Single Market rules are made and implemented so as to ensure that those rules are made, transposed and implemented in such a manner that they effectively work for those for whom they are intended;

(a) l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées;
(a) The application of smart regulation principles when Single Market rules are made and implemented so as to ensure that those rules are made, transposed and implemented in such a manner that they effectively work for those for whom they are intended;

Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.

37. souligne l’importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l’UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l’introduction d’un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu’il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d’application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;
37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;

37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;
37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;

38. critique vivement l'engagement de la Commission et du Conseil à maintenir le programme "Mieux légiférer", récemment rebaptisé "réglementation intelligente", dans le cadre de la stratégie UE 2020, qui vise à limiter la capacité de réglementation des autorités publiques; souligne que les graves conséquences de la crise financière ont démontré l'urgence d'un renforcement fondamental de la réglementation publique; souligne qu'il est nécessaire de renforcer les évaluations obligatoires de viabilité pour les objectifs environnementaux, sociaux et d'égalité, et d'estimer les coûts de l'action et de l'inaction; fait remarquer que les États membres doivent être autorisés à instaurer un contrôle des prix destiné à ajuster les prix des produits de base lorsqu'ils sont en hausse;
38. Strongly criticises the Commission's and the Council's commitment to continue with the 'better regulation' agenda, newly baptised 'smart regulation' in the framework of EU 2020, which aims at limiting the regulatory capacity of the public authorities; underlines that not only the bitter results of the financial crisis have demonstrated the urgency of a fundamental strengthening of public regulation; points out the need to strengthen compulsory sustainability assessments on environment, social, gender and equality objectives and assess costs of action and inaction; underlines that member states must have the right to establish price controls in order to adjust rising basic goods prices;