Vertaling van "réglementation incitative actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de règlement sur les incitations financières
Draft Regulations on Financial Incentives

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour chaque mesure concernée, une justification selon laquelle un transfert ne créera pas une incitation à dépasser les niveaux de production actuels et n'entraînera pas la nullité des décisions notifiées à la Commission conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1307/2013 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article».
for each affected measure, a justification that a transfer does not create an incentive to produce beyond current levels of production and that the decisions notified to the Commission pursuant to Article 54 of Regulation (EU) No 1307/2013 and paragraphs 1 and 2 of this Article do not become void’.

Conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé ne peut être accordé que dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans les secteurs ou régions concernés.
In accordance with Article 52(5) of Regulation (EU) No 1307/2013, coupled support may only be granted to the extent necessary to create an incentive to maintain current levels of production in the sectors or regions concerned.

Le choix inflexible du modèle de règlement des litiges pour la fixation des redevances, tout comme l'absence d'un mandat explicite selon lequel l'autorité de régulation devrait s'employer à réglementer les activités des exploitants d'aéroports puissants sur le marché, suggèrent que le projet de directive pourrait conduire, même si tel n'est pas le but visé, à rendre inopérants les modèles de réglementation incitative actuellement en place.
The inflexible adherence to the dispute settlement model for regulation of charges, together with the absence of any explicit mandate for the regulator to undertake incentive regulation of airport operators with significant market power, suggest that the draft directive may have the unintended effect of cutting across models of incentive regulation currently in place.

29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;
29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;

Sous le régime de la réglementation incitative, les autorités de réglementation indépendantes sont généralement tenues d'assurer un équilibre entre les besoins des utilisateurs actuels et le développement à venir de l'aéroport, compte tenu de l'impératif de l'efficience économique.
Under the incentive regulation model, independent regulators are normally required to strike a balance between the needs of existing users and the future development of an airport in the interests of economic efficiency.

Deuxièmement, l'actuelle réglementation en matière de dissociation ne fait pas disparaître les incitations à la discrimination en ce qui concerne l'accès des tiers.
Secondly, the current unbundling rules do not remove the incentives for discrimination with respect to third party access.

Le règlement actuel ne contient aucune disposition incitant ou obligeant les États membres à mettre ces moyens techniques à disposition.
The current regulation contains no incentive or obligation for Member States to provide these technical means.

(19 bis) La difficulté d'évaluer actuellement avec précision les conséquences de la réduction tarifaire accordée aux pays les moins développés, suite à l'application de l'initiative "Tout sauf les armes" incite à demander la présentation à une date déterminée d'un rapport d'évaluation sur les mesures de mise en œuvre adoptées dans le cadre du présent règlement.
(19a) Owing to the difficulty of precisely assessing, at present, the consequences of the tariff reductions granted to the less-developed countries following the implementation of the "Everything But Arms" Agreement, it would be advisable for an evaluation report to be presented, by a given date, on the implementing measures adopted in connection with this Regulation.

(9) Il convient de remédier aux mauvaises conditions de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais, assuré à l'heure actuelle de façon prépondérante par des produits importés; cet objectif peut être réalisé, d'une part, en poursuivant l'aide au développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins de la consommation locale évalués périodiquement dans le cadre d'un bilan, et, d'autre part, par la non-application du régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache, prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92(4); en effet, les mauvaises conditions d'approvisionnement caractéristiques de ces régions ultrapériphériques, tout à fait différentes de celles qui prévalent dans le reste de la Communauté, ainsi que la nécessité de développer de manière incitative la production locale justifient cette dérogation.
(9) Improvements need to be made to the poor conditions for supplying fresh milk products to local markets in the FOD, which at present come mainly from imports; this aim can be achieved on the one hand by continuing aid to develop cow's milk production within the limits of local consumption requirements as periodically evaluated under a supply balance, and on the other hand by ceasing to apply the arrangements for an additional levy on cow's milk producers laid down in Regulation (EEC) No 3950/92(4); the poor supply conditions typical of the outermost regions, which are completely different from those prevailing in the rest of the Community, and the need for a local production development incentive justify this derogation.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.