Vertaling van "réglementation impartial chargé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement
railway responsible for settlement

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire
regulatory body

Règlement de 1987 sur la masse en charge d'un véhicule [ Règlement sur la masse en charge d'un véhicule ]
Gross Vehicle Mass Rating Regulations, 1987 [ Gross Vehicle Mass Rating Regulations ]

Règlement sur les normes de charge par essieu, de masse totale en charge et de dimensions applicables aux véhicules automobiles et aux ensembles de véhicules
Regulation respecting standards for axle loads, total loaded mass and dimensions applicable to motor vehicles and combinations of vehicles

comité permanent chargé des réglementations techniques
Standing Committee on Technical Regulations and Standards

Comité d'experts chargé du règlement intérieur
Security Council Committee of Experts

charges imposées par la réglementation
regulatory costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune disposition ne fait mention de critères plus détaillés pour ce qui est du règlement défini à l'article 43, et il n'existe aucun corps public impartial chargé de faire respecter ces critères.
There is no provision requiring more detailed criteria in the regulation outlined in clause 43, and there is no impartial body to apply those criteria.

Si les autorités nationales ne respectent pas les délais impartis pour demander à un autre pays de te prendre en charge ou n’effectuent pas ton transfert dans les délais, ton placement en rétention en vue de ton transfert en vertu du règlement de Dublin prend fin.
If the state authorities do not comply with the timeframes for asking another country to take responsibility for you, or do not carry out your transfer on time, your detention for the purpose of transfer under the Dublin Regulation will be ended.

2. Aux fins de l'article 11, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants chargé de faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n'ont pas d'intérêt dans celui-ci.
2. For the purposes of Article 11, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are parties to the disagreement and who shall not have any interest in the conflict.

2. Aux fins de l’article 11, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants chargé de faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit.
2. For the purposes of Article 11, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are parties to the disagreement and who shall not have any interest in the conflict.

Les charges administratives seront réduites. Les procédures seront simplifiées afin de réduire le temps écoulé entre la demande d’aide au titre du FEM et la date de paiement. Les États membres devront fournir moins d’informations en vue de présenter une demande complète et la période durant laquelle ils pourront fournir ces informations sera réduite. Le nouveau règlement limitera le délai imparti à la Commission pour examiner la demande d’un État membre.
The administrative burdens will be reduced. Procedures will be simplified in order to cut down the time lag between the date of application for EGF support and the date of payment. The information that Member States need to provide in order to submit a complete application will be reduced, as well as the time span during which this information can be provided. The time available for the assessment, by the Commission, of a Member State application will be capped by the new Regulation.

L'agence fait partie maintenant du ministère de la Santé pour faire en sorte qu'il existe un organe de réglementation impartial chargé de l'examen de l'homologation des produits antiparasitaires.
The agency was moved to the Ministry of Health to ensure there was an unbiased regulatory body reviewing the pesticide registrations.

À ceux qui contesteraient la nécessité d'un organisme distinct et impartial chargé d'examiner les décisions du ministère des Transports, je rappelle ce que le ministère fait actuellement de la réglementation sur les heures de travail qui s'applique à l'industrie du camionnage.
If anyone does not think the Department of Transport needs a separate and impartial body to oversee its decisions, we should look no further than at what the department is doing to hours of service regulations for the trucking industry.