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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Directive tripartite harmonisée de la CIH
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Méthodologie harmonisée d'EMR
Norme européenne harmonisée
Norme harmonisée
Norme technique harmonisée
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de travail
Règlement des affaires
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement intérieur
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementation harmonisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]

ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]


Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]

Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre mécanisme axé sur la confiance mutuelle a donné lieu à la création d'un système national de réglementation harmonisée à l'échelle du pays en faisant suffisamment place aux intérêts régionaux pour tenir compte des différentes pratiques locales.

Our mutual reliance system has created a national system of harmonized regulation across the country with the regional presences necessary to accommodate the differences in local practices.


Notre syndicat a siégé au comité auquel a donné naissance la Conférence sur les microtraumatismes répétés de l'Institut de recherche sur le travail et la santé tenue à l'université McMaster il y a quelques années. Ce comité a correspondu avec des représentants de l'Association canadienne des administrateurs de la législation-Hygiène et sécurité au travail (ACALO-HST) et les a rencontrés pour tenter de les convaincre d'élaborer une réglementation harmonisée en matière d'ergonomie, de la même façon qu'a été développé le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui est harmonisé.

We have been participating in the committee which grew out of the Institute of Work and Health's RSI Conference held at McMaster University a couple of years ago, which written and met with officials of CAALL-OSH (Canadian Association of Administrators of Labour Legislation - Occupational Safety and Health) to try to convince them to establish a group to develop a harmonized ergonomics regulation in the same way as the harmonized WHMIS (Workplace Hazardous Materials Information System) Regulation was developed.


Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires dans toute l’Union.

There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of policyholders, pension scheme members and other beneficiaries across the Union.


Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.

There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of depositors, investors and consumers across the Union.


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Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.

There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of investors and consumers across the Union.


Le rapport dit en substance que ces transferts visent à créer un système de santé publique sans coupure à plusieurs niveaux constitué en vertu d’ententes intergouvernementales et de législations ou de réglementations harmonisées[37].

“The goal of these transfers,” it said, “is to create a seamless multi-tiered public health system, knitted together by inter-governmental agreements and harmonized legislation or regulation”. [37]


Il ne s'agit pas davantage de choisir simplement entre régulation et autorégulation mais de se prononcer en faveur d'une réglementation harmonisée contre une réglementation médiocre et fragmentée, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres.

The choice is not only between regulation and self-regulation but also between good, harmonised regulation and poor quality, fragmented regulation at both the European and Member State levels.


En outre, le 18 décembre 2003, le PE a adopté en séance plénière un rapport d'initiative propre demandant l'établissement, au niveau communautaire, d'une réglementation harmonisée et contraignante en matière de coexistence, comportant des règles sur la responsabilité à l'échelle communautaire et prévoyant une assurance contre d'éventuels dommages économiques liés à la coexistence.

Furthermore, on 18 December 2003, the EP plenary adopted an own-initiative report calling for uniform and binding rules on co-existence to be established at Community level, including Community-wide liability rules and insurance in respect of possible economic damage in connection with co-existence.


Pour que l'environnement soit favorable à un bénéfice mutuel, il y a un certain nombre de conditions, dont la démocratie et l'existence d'une législation et d'une réglementation harmonisées et d'un système bancaire qui permet les échanges, les transactions, etc.

For this type of environment to exist, there are a certain number of requirements, including democracy, harmonized regulations and legislation and a banking system providing for exchange and transactions, etc.


considérant que l'adoption d'une réglementation harmonisée dans la Communauté conduit à mettre en place un régime d'importation en provenance des pays tiers offrant des garanties équivalentes; que, à cet égard, il importe de modifier la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (2);

Whereas the adoption of a harmonized set of rules in the Community leads to the setting-up of arrangements for imports from third countries, offering equivalent guarantees; whereas, in this connection, Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries (2) should be amended;


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