Les aides en question sont accordées dans le cadre de réglementations générales relatives aux aides régionales à l'investissement dont l'application à l'industrie sidérurgique dans l'ancienne RDA a déjà approuvée par la Commission, mais les autorités allemandes sont tenues de notifier chaque projet d'aide afin de permettre à la Commission d'examiner la compatibilité de celui-ci avec le code des aides à la sidérurgie, et notamment avec les dispositions de l'article 1er et l'article 5 de celles-ci.
The aid is being granted under general regional investment aid schemes, the application of which to the steel industry in the former GDR has already been approved by the Commission, but the German authorities are required to notify each individual aid project in order to enable the Commission to check that it is compatible with the Steel Aid Code and, in particular, with Articles 1 and 5.