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Traduction de «réglementation gouvernementale pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation gouvernementale du transport aérien intérieur

governmental regulation on domestic air transport


Comité interministériel sur la réglementation gouvernementale

Inter-Departmental Committee on Government Regulation


réglementation gouvernementale et sociale

government and social regulation


Comité consultatif fédéral-provincial de la réglementation gouvernementale

Federal Provincial Consultative Committee on Government Regulation


organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]

non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]


réglementation judiciaire de l'activité gouvernementale

judicial regulation of governmental activity


Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées

Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG

Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous pouvons procéder sans réglementation gouvernementale, nous en serons ravis, mais si la réglementation gouvernementale est la seule solution, nous préférerions rassembler les intervenants, fixer les règles, puis demander au gouvernement de faire ce qu'il faut.

If we can do it in such a way that it avoids the need for government regulation, we would be very happy, but if government regulation is the only way to do it, we'd rather get the stakeholders together, get the rules, and then ask the government to do the right thing.


Êtes-vous d'accord avec Allan Greenspan, président du conseil de la Federal Reserve, selon lequel la technologie entraînera une réduction marquée de la réglementation gouvernementale et, à l'aube du XXIe siècle, les forces réglementaires du secteur privé qui stabilisent les marchés devraient graduellement déplacer nombre de structures gouvernementales lourdes et de plus en plus inefficaces?

Do you agree with Allan Greenspan, Federal Reserve Chairman, that technology will lead to a future with much less government regulation; that, as we move into a new century, the market-stabilizing, private regulatory forces should gradually displace many cumbersome, increasingly ineffective government structures?


Le Comité estime par conséquent nécessaire, pour atteindre les cinq objectifs de politique gouvernementale énumérés plus haut, d’équilibrer la réglementation gouvernementale et la surveillance exercée par les forces du marché.

The Committee believes, therefore, that the means to achieving the five public policy objectives presented above requires a balance between government regulation and the use of market forces as a regulator.


Nous devons toutefois reconnaître que, pour ce qui est de la réglementation gouvernementale, la plupart de nos problèmes d'accès au marché ne sont pas liés à la santé ou à la salubrité; ils sont attribuables à des écarts sur le plan de la réglementation, lorsqu'un organisme de réglementation, disons l'Union européenne, n'a pas procédé à l'approbation réglementaire d'un produit ayant déjà été approuvé au Canada ou aux États-Unis.

But we have to recognize that from a government regulation perspective, most of our market access problems are not related to health or safety; they're regulatory gaps, where one regulatory body, we'll say the European Union, has not moved through regulatory approvals of a product that might have already received approval in Canada or the United States.


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Nombreuses sont les relations culturelles qui se développent indépendamment de toute programmation ou réglementation gouvernementale.

Many cultural relations develop entirely free of government planning or regulation.


Le travail peut être fourni à bien meilleur marché dans l'économie informelle, puisqu'il est exempté de taxes et n'est pas soumis aux réglementations gouvernementales.

Labour can be provided more cheaply in the informal economy where it is free from taxes and government regulation.


Néanmoins, étant donné que la question posée était une question claire, je peux vous dire que, en ce qui concerne les opinions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires en Europe, 55% de la population interrogée l’approuve, pourvu qu’elle soit accompagnée de la réglementation gouvernementale habituelle ou d’une réglementation plus stricte.

However, since the question put was a clear one, I can tell you that, as regards the views on embryonic stem cell research across Europe, 55% of the population surveyed approved of this provided there was the usual government regulation or tighter regulation.


12. invite instamment le gouvernement indonésien à œuvrer à la mise en œuvre sans réserve de la loi sur l'autonomie spéciale de la Papouasie en finalisant et en adoptant les réglementations gouvernementales relatives à la budgétisation, à l'élaboration de dispositions législatives et au développement institutionnel, notamment la mise en œuvre de la MRP et de la commission pour la vérité et la réconciliation;

12. Urges the Indonesian Government to work towards the full implementation of the Special Autonomy Law for Papua by finalising and approving government regulations regarding budgeting, legislative drafting and institutional development, including the implementation of the MRP and the Commission for Truth and Reconciliation;


2. regrette la décision prise par les exploitants d'autoriser le personnel à ne pas tenir compte de la réglementation gouvernementale en matière de sécurité et demande que des sanctions appropriées soient prises à l'encontre des responsables;

2. Deplores the operating company's decision to allow staff to bypass government safety regulations and calls for appropriate sanctions to be taken against those responsible;


Que pensez- vous de permettre à des compagnies aériennes exclusivement canadiennes, mais appartenant à des intérêts étrangers, d'opérer sur le marché, d'éliminer la réglementation gouvernementale et l'ingérence gouvernementale et de libéraliser le marché?

How do you feel about allowing foreign-owned, Canadian-only airlines into the marketplace, taking away government regulation and government interference and opening it up to a free marketplace?


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