Vertaling van "réglementation fédéraux devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'usage de la langue commune [ Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux ]
Plain Language Act [ An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations ]

Lois et règlements : l'essentiel [ Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux ]
Guide to Making Federal Acts and Regulations [ A Guide to the Making of Federal Acts and Regulations ]

Règlements fédéraux sur les droits successoraux
Dominion Succession Duty Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réduire le double emploi administratif et de respecter les compétences des provinces, les lois et règlements fédéraux en matière de travail devraient être limités aux industries réglementées au palier fédéral.
To reduce administrative redundancies, and respect Provincial jurisdiction, Federal laws and regulations pertaining to labour should be limited to federally regulated industries.

2) Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/ l'Administration régionale crie devraient discuter avec le Canada de certains arrangements particuliers pour l'application des règlements administratifs en vue d'atteindre les résultats suivants: a) conclure une entente avec le Canada relative à la poursuite intentée relativement à une infraction en vertu de certaines lois fédérales ou de certains règlements fédéraux si le règlement administratif d'une bande fait référence à cette loi ou à ce règlement; b) établir des systèmes de soutien adéquats pour l'application des règlements administratifs de la bande; c) prévoir les services d'avocats fédéraux ou le financement pour les poursuites.
2) The Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority should discuss with Canada particular arrangements for the enforcement of bylaws such as: (a) an agreement with Canada for the prosecution of offences under certain federal legislation or regulations if such legislation or regulation is referred to as part of a band's bylaw; (b) adequate support systems to enforce band bylaws; and (c) provision of federal prosecutors or funding for prosecution.

Le Règlement devrait prendre en compte cette notion de milieu de vie en français pour déterminer où l'appui et les services fédéraux devraient être offerts.
The Regulations should take the notion of French-language community life into account in determining where federal services and support should be offered.

Quant à la réduction des coûts de la réglementation, les règlements fédéraux qui imposent des coûts à l'industrie de l'élevage devraient être limités.
On reducing regulatory costs, federal regulations that impose costs on the livestock industry should be minimized.

Les nominations soumises à une ratification sénatoriale, y compris celles des dirigeants des institutions culturelles nationales et des offices et organismes de réglementation fédéraux, devraient être précisées dans une loi fédérale et non dans la Constitution.
The appointments that would be subject to Senate ratification, including the heads of the national cultural institutions and the heads of federal regulatory boards and agencies, should be set out in specific federal legislation rather than the Constitution.