Traduction de «réglementation fédéral pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

Federal Air Regulations [ FAR | règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation ]
Federal Air Regulations

organisme de réglementation fédéral [ organisme fédéral de réglementation ]
federal regulatory agency

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part
Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part

un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire
a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]
Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comprenez-moi bien: nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral recommence à réglementer massivement les transports, mais nous reconnaissons qu'il y a des secteurs où une réglementation minimale de la part du gouvernement fédéral pourrait être nécessaire.
I want to make very clear that we are not talking about the federal government getting back into massive regulations in transportation, although we recognize there are areas that might require minimal regulation on the part of the federal government.

Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.
A federal regulator could coordinate more readily with other regulators in monitoring risks and responding quickly to a crisis, and could also have an enhanced focus on the issues that securities markets may pose for national financial stability.

Un organisme de réglementation fédéral pourrait coordonner plus facilement avec d'autres organismes de réglementation la surveillance des risques et réagir plus rapidement à une crise. Il pourrait aussi se concentrer davantage sur les problèmes que peuvent entraîner les marchés des valeurs mobilières au niveau de la stabilité financière nationale.
A federal regulator could coordinate more readily with other regulators in monitoring risks and responding quickly to a crisis, and could also have an enhanced focus on the issues that securities markets may pose for national financial stability.

28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que, notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé ; affirme que l’exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;
28. Underlines the European added value of cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated urban development plans/strategies; calls on the Commission to create more flexible conditions for such cross-financing so as to encourage its use and so that these rules do not create obstacles when designing and implementing these plans/strategies; draws attention to the complementary nature of these funds; notes that, particularly in urban areas suffering from social exclusion or environmental pollution, ESF funding could be used to support joint local projects by cities, the third sector and the private sector for the prevention of exclusion; points out that the pooling of existing European funds could substantially increase available financing;

28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que, notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé; affirme que l'exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;
28. Underlines the European added value of cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated urban development plans/strategies; calls on the Commission to create more flexible conditions for such cross-financing so as to encourage its use and so that these rules do not create obstacles when designing and implementing these plans/strategies; draws attention to the complementary nature of these funds; notes that, particularly in urban areas suffering from social exclusion or environmental pollution, ESF funding could be used to support joint local projects by cities, the third sector and the private sector for the prevention of exclusion; points out that the pooling of existing European funds could substantially increase available financing;

Le fédéral pourrait créer le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés au moyen de l'exercice du pouvoir fédéral d'application des ressources, même si cela n'est pas précisé dans la Constitution (1820) Les tribunaux ont statué que le Parlement peut, en vertu de la constitution, autoriser des dépenses à l'extérieur de son champ de compétence législative, à condition la loi d'autorisation n'équivaut pas, au fond, à une réglementation directe d'un secteur de compétence provinciale.
The creation of an ombudsman for older adult justice and of a Canadian older adult justice agency could be done federally through the exercise of the federal spending power. The courts have recognized that there is a federal spending power even though it is not mentioned specifically in the Constitution (1820) The courts have held that Parliament may constitutionally direct the expenditure of money outside its area of legislative jurisdiction so long as the spending statute does not amount in substance to a direct regulation of a matter within provincial jurisdiction.

Compte tenu des domaines dans lesquels des activités autres que celles liées à la surpêche pourraient être pratiquées, il pourrait se révéler judicieux d'inclure dans le règlement du FEDER une base complémentaire permettant l'octroi de financements au titre du FEDER pour des activités visant à l'amélioration de l'environnement des stocks halieutiques, et qui soient distinctes de celles financées par le FEP.
Taking into consideration the fields in which activities other than those concerning over-fishing could be carried out, it would be a welcome idea to include in the ERDF Regulation a complementary basis where community financing could be received from the ERDF for other activities aiming at improving the state of the environment of fish stocks than those financed from the EFF.

L'intervention du gouvernement fédéral pourrait être contestée en regard de la Constitution parce que la réglementation des renseignements personnels fournis dans le cadre d'un contrat pourrait être considérée comme une responsabilité provinciale.
The role of the federal government could be open to constitutional challenge, in that the regulation of personal information provided as part of a contract could be interpreted as a provincial responsibility.