Traduction de «réglementation fédéral devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

Federal Air Regulations [ FAR | règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation ]
Federal Air Regulations

organisme de réglementation fédéral [ organisme fédéral de réglementation ]
federal regulatory agency

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part
Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part

un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire
a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]
Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec les nouveaux paramètres découlant du projet de loi et la quantité additionnelle de travail que l'agence devra exécuter, il sera nécessaire de créer de nouveaux règlements, et tous les intervenants visés par le processus de réglementation fédéral devraient être invités à participer à leur élaboration.
With the new parameters of the bill and the increased amount of work the agency will be required to undertake, it will be necessary to create new regulations with all stakeholders under the guidance of the federal regulatory process.

Estimez-vous que l'autodiscipline suffirait, ou croyez-vous que les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral devraient adopter un règlement ou des lignes directrices dans ce domaine?
Do you feel this is sufficient, or should there be some form of regulation or guidelines set out by either the provincial or federal governments in this area?

Ce qui est important, dans ce cas, c'est que si les agriculteurs ont la possibilité d'exercer leur libre arbitre en matière de commercialisation de leurs grains, ils devraient avoir la possibilité de choisir avec qui ils veulent faire affaire, et ne pas y être contraint par voie de règlement fédéral.
However, the important point here is that if it's the farmer's choice how he plans to market his own grain, he should have the freedom to choose, and not be forced through federal regulations.

M. Larry Berg: Donc, en réponse à votre question, oui, je suis évidemment en faveur de l'idée qu'un organisme national soit chargé de réglementer et de normaliser toutes les procédures dans ce domaine, et à mon avis, les compagnies aériennes, les administrations aéroportuaires et le gouvernement fédéral devraient tous être représentés au sein de cet organisme, pour que nos normes soient plus élevées.
Mr. Larry Berg: Quickly, in response to the question, yes, of course I'm in favour of a national agency to regulate and standardize this, and my suggestion is it should be jointly board representation between airlines, airports, and the federal government I think to get the standard set up.

"Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement FEDER, au règlement CTE et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces textes, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables".
“The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable”.

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.
The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.

"Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union selon laquelle les indicateurs de réalisation communs pour le règlement relatif au FEDER, le règlement relatif à la coopération territoriale européenne et le règlement relatif au Fonds de cohésion, devant être insérés dans une annexe de chacun des règlements, sont le résultat d'un long processus préparatoire associant les experts en matière d'évaluation de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables".
'The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable'.

Avant que la Commission arrête sa décision sur la demande de l'État membre, les programmes opérationnels entrant en ligne de compte au titre du FEDER et du Fonds de cohésion devraient être réexaminés conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006.
Before the Commission decision on the Member State request, the related operational programmes under the ERDF and the CF should be revised, in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 1083/2006.

Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d'autres facilités de financement pour financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d'investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l'article 55 du règlement (CE) n° 1083/2006 ou selon les règles de l'Union relatives aux aides d'État.
Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed as, eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.

Les programmes de soutien agricole et les règlements du gouvernement fédéral devraient garantir un soutien équilibré partout au Canada et pour tous les produits de base.
Federal farm support programs and regulations should ensure that support across regions and across commodities is more balanced.