Vertaling van "réglementation fsc eti contraire " (Frans → Engels) :

M. Lamy, commissaire UE chargé du commerce, a indiqué à cette occasion que "l'objectif fondamental de l'UE n'était pas la rétorsion en soi mais le souci d'obtenir l'abrogation de la réglementation FSC/ETI, contraire aux règles de l'OMC et qui alloue une subvention illicite à l'exportation de produits des entreprises américaines.
On that occasion EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "the fundamental EU objective is not retaliation as such but to ensure the repeal of the WTO incompatible FSC/ETI legislation which provides an illegal export subsidy to US firms.

L'UE n'a toutefois pas mis ces sanctions en œuvre immédiatement afin de laisser le temps au gouvernement et au Congrès américains d'adopter le texte législatif nécessaire à l'abrogation de la réglementation FSC/ETI.
The EU has, however, avoided any immediate recourse to retaliation so as to give a reasonable time for the US Administration and Congress to adopt the necessary legislation for the repeal of FSC(ETI).

Elle conclut qu’en dépit de quelques aménagements apportés à leur législation, les Etats-Unis doivent se conformer aux règles définies antérieurement par l’OMC et aux recommandations formulées par son organe de règlement des différends en ce qui concerne le litige FSC/ETI.
It concludes that despite some changes to its legislation the US has yet to abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body regarding the FSC/ETI dispute.

le non-respect par les États-Unis d'un certain nombre de décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC (concernant le régime FSC/ETI, la loi antidumping de 1916, la section 110 du «Copyright Act»),
the US failure to comply with a number of WTO Dispute Settlement findings (FSC/ETI scheme; 1916 Antidumping Act; Section 110 of the US Copyright Act);

Nous en appelons au Congrès américain pour qu'il agisse avec célérité, de façon que la réglementation américaine évolue et permette d'abroger le régime FSC/ETI dans un délai très court.
We call on the US Congress to act quickly so that legislation will move forward and enable repeal of the FSC/ETI scheme within a short period of time.