Traduction de «réglementation fait savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Affaires dans l'économie du savoir : faits et défis
Doing Business in the Knowledge-Based Economy: Facts and Policy Challenges

Faits ou fiction : forêt savoir
Pulp Fiction+Forest Facts

savoir ni ce qu'on fait ni ce qu'on dit/ne
know whether one is coming or going/not to

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de savoir que le comité conjoint des deux Chambres sur l'examen de la réglementation fait savoir clairement depuis un certain temps qu'il considère que l'incorporation par renvoi dynamique et la subdélégation de pouvoir qui y est associée est problématique pour la reddition de comptes, car le Parlement doit s'assurer que les modifications, potentiellement successives, incorporées par renvoi font l'objet d'un examen et d'une reddition de comptes.
It is important to know that the joint committee of the two Houses on scrutiny of regulation has for some time made clear that it views open incorporation by reference as creating a problem of subdelegation involving a very particular problem of accountability in that Parliament itself cannot make sure that when incorporation by reference takes place, which can change from time to time, there is scrutiny and accountability for those changes.

4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;
4. Recognises the achievements of financial regulation in responding to the ramifications of the financial crisis; notes concerns about the increased complexity, reflected in the greater amount, detail and number of layers of regulation and supervision with requirements at international, European and national level; notes that complex regulation also reflects complex financial markets, including financial instruments, market infrastructure and institutions; underlines that overly complex regulation and tighter preconditions can affect investments negatively; believes that the complexity of regulation must also be addressed regarding its application to non-financial end-users of financial products; stresses the need for international regulatory cooperation in a global framework with improved cooperation and increased accountability;

Or, même si tous les États membres ont entamé le processus législatif et que la majorité d'entre eux ont informé la Commission de certaines mesures de mise en œuvre, seuls sept États membres (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont fait savoir à la Commission qu'ils avaient pleinement transposé la nouvelle réglementation.
However, while legislative processes are ongoing in all EU Member States and a majority of them have informed the Commission of some implementation measures, only seven Member States (Denmark, Estonia, Finland, Ireland, Malta, Sweden and the UK) have notified the Commission that they have implemented the new rules in full.

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

Il convient donc de se féliciter du fait que la Commission souhaite remplacer 38 directives CE par des règlements internationaux CEE-ONU et qu'elle ait fait savoir que la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels pourrait être introduite dans 25 directives et règlements CEE-ONU.
Also, the plans of the Commission are welcomed to replace 38 EC directives with international UNECE regulations. Furthermore, the identification of 25 directives and UNECE regulations, for which self- or virtual testing can be introduced is welcomed.

conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.
acting in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 9(2), the Commission informs the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified on grounds of a serious risk to safety or the environment.

De fait, le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, où siège le député, a jugé la réglementation en question illégale et a fait savoir au gouvernement qu'il n'avait pas le courage de déposer à la Chambre une motion d'annulation puisqu'il était dominé à l'époque par des libéraux qui ne souhaitaient pas obliger leur gouvernement à rendre des comptes.
In fact, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which the member sits on, found those same regulations to be illegal and advised the government that it lacked the internal fortitude to put a disallowance motion in the House because the committee at that time was dominated by Liberals who would not call their own government to account.

En 1999, Hutchison Port Holdings Ltd et RMPM ont notifié une opération similaire conformément au règlement communautaire sur les concentrations, mais y ont ensuite renoncé, la Commission ayant fait savoir à l'issue d'un premier examen que cette opération créerait une position dominante .
In 1999, Hutchison Port Holdings Ltd and RMPM notified a similar operation under the EC Merger Regulation, which was subsequently abandoned after the Commission had expressed a preliminary view that it would create a dominant position.

L'article 15 paragraphe 6 du règlement 17 prévoit l'exclusion des accords notifiés du bénéfice de l'immunité d'amendes à partir du moment où la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées que, après un examen provisoire, elle estime que l'infraction des règles de la concurrence est manifeste.
Article 15(6) of Regulation 17 provides for the exclusion of notified agreements from the benefit of the exemption from a fine when, after a preliminary examination, the Commission considers that the infringement of EC competition rules is manifestly serious.