Traduction de «réglementation faisait référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référence aux normes dans la réglementation
reference to standards in regulations

numéro de référence du règlement interministériel [ NRRI | numéro de référence du RI ]
interdepartmental settlement reference number [ ISRN | IS Reference Number ]

Réglementation des produits dérivés de gré à gré et des indices de référence
Over-the-Counter Derivatives and Financial Benchmark Regulation

Manuel de référence canadien sur le Règlement sur la prévention de la pollution
Canadian Pollution Prevention Regulations Reference Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Le sénateur Adams pourra me corriger si je me trompe, mais je ne crois pas qu'il faisait référence à la capacité du gouvernement de réglementer l'exercice des droits.
The Chairman: Senator Adams can correct me if I am wrong, but I do not believe that he was talking about government's ability to regulate the exercise of the rights.

À l'annexe III du règlement (UE) 2015/104, une note de bas de page faisait erronément référence à un accord obsolète et il y a donc lieu de la corriger.
A footnote in Annex III to Regulation (EU) 2015/104 wrongly referred to an obsolete agreement, and should thus be corrected.

Cependant, une telle autorisation n'est pas toujours nécessaire dans la mesure où un jugement de la Cour suprême du Canada, R. c. Campbell et Shirose, faisait référence au règlement adopté en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
However, such authorization is not always necessary, in that the Supreme Court of Canada's decision in R. v. Campbell and Shirose, referred to the Regulations respecting the Controlled Drugs and Substances Act.

La réglementation faisait référence à deux textes du Conseil dont aucun n'est disponible pour le Parlement.
The regulation referred to two Council texts, neither of which is available to Parliament.

Cela s'est terminée par un jugement de la Cour suprême, en novembre 2001, qui a dit que parce que les municipalités sont des créatures des provinces en vertu entre autres de la Loi sur les cités et villes du Québec et du Code municipal du Québec, elles ont le droit de réglementer l'usage des pesticides à des fins esthétiques (1140) Cependant, ce jugement faisait référence au fait que les municipalités relèvent des provinces et non pas du gouvernement fédéral.
This ended with the supreme court judgment in November 2001, which stated that since municipalities were provincial creations under Quebec's Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec, they have the right to regulate the cosmetic use of pesticides (1140) However, this judgment made reference to the fact that municipalities are under provincial, not federal, jurisdiction.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de présenter de nouveau le même sujet, et non pas le même projet de loi, j'ai pensé qu'il pourrait y avoir un recours au Règlement formulé dans les termes auxquels faisait référence le sénateur Grafstein.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, before even reintroducing the same subject-matter, and not the same bill, it had occurred to me there would be a point of order raised exactly along the lines of those mentioned by Senator Grafstein.

Dans ses conclusions, le Conseil européen faisait référence au Livre Blanc de la Commission en indiquant, entre autres, que les Etats membres devaient accorder une attention particulière à l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation, ainsi que par une plus grande mobilité.
In its conclusions, the European Council referred to the Commission White Paper, indicating among other things that the Member States should pay particular attention to improving flexibility within firms and on the labour market by eliminating excessively rigid regulations, and through greater mobility.