Traduction de «réglementation faisait intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure
procedure for referring the matter to a higher court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'organe de réglementation faisait intervenir l'APP-16 américain, alors toutes les conditions qui s'y appliquent empêcheraient une société comme Great-West Life ou une quelconque autre société cotée à la bourse et qui est une filiale de bénéficier de cela.
If the regulator brings in U.S. Accounting Principles Board opinion No. 16, commonly known as APB-No. 16, then all the conditions that apply to it would prevent a corporation such as Great-West Life or another publicly traded corporation that is a subsidiary from availing itself of those.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): J'invoque le Règlement. Je n'allais pas intervenir, mais étant donné que M. O'Brien a laissé entendre deux fois plutôt qu'une que le Conseil des Canadiens faisait preuve d'impolitesse en ne comparaissant pas, je pense qu'il importe de mettre les pendules à l'heure.
Mr. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): On a point of order, I wasn't going to interrupt, but since Mr. O'Brien has repeated the suggestion that the Council of Canadians was discourteous by not attending, I think it is important just to clarify the situation.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

Si Air Canada faisait la pluie et le beau temps dans les aéroports ou si elle signait des contrats exclusifs comme cela a été le cas à Hamilton, nous pourrions intervenir, mais nous n'avons pas le pouvoir, et nous ne le voulons pas non plus, franchement, de réglementer les frais aéroportuaires.
If Air Canada were bullying the airports or there was some exclusive contract involved as there was in Hamilton, we could act, but we have no authority, nor do we want the authority, frankly, to regulate airport fees.