Traduction de «réglementation externe tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur la facturation des soins dispensés en consultation externe [ Règlement sur les frais facturés pour les soins en consultation externe ]
Charges For Out-Patient Procedures Regulation

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'il s'agisse d'un vérificateur externe ou d'une autorité de réglementation externe, tout cela est utile aux organismes pour ce qui est d'améliorer la sécurité.
Whether it's an external auditor or an external regulator, all of those things are helpful for organizations in terms of safety improvement.

Une fois toutes ces données réunies, nous nous sommes retrouvés avec un consensus généralisé parmi les intervenants externes, les groupes d'intérêt et les autres acteurs en faveur d'un organisme de réglementation externe, une régie ou un conseil doté d'une large représentation et tenu de faire rapport au ministre de la Santé.
When we added that all up, we came forward with a general consensus amongst external stakeholders, interest groups, and others, for an external regulatory body, a governing board or council with broadly based representation, reporting to the Minister of Health.

(ii) dans le cas d’un montant de frais externes, le total des montants dont chacun représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou la partie de la dépense qui correspond au montant de frais externes a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible, au sens de cet article, ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais externes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le régime exerce, pratique ou mène relativement à l’une de ses séries provinciales quant à la province donnée, déterminée selon l’article 51 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH),
(ii) in the case of an external charge, the total of all amounts, each of which is the extent (expressed as a percentage) to which the whole or part of the outlay or expense, which corresponds to the external charge, was made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, as defined in that section, in respect of which the external charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the investment plan relating to a provincial series of the investment plan for the particular participating province, as determined in accordance with section 51 of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations, and

Parmi les éléments importants qui contribuent à acquérir une solide culture en matière de sûreté nucléaire figurent notamment les suivants: systèmes de gestion efficaces, enseignement et formation appropriés, mise en place par le titulaire de l'autorisation des dispositions nécessaires pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation, au niveau aussi bien interne qu'externe, et règlement effectif des problèmes qui se sont posés.
Important elements which help to achieve a strong nuclear safety culture include, in particular, effective management systems, appropriate education and training and arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience and effective resolution of issues that have been raised.

Le présent règlement s'applique à l'utilisation de ces fonds, tout en respectant les règlements régissant respectivement ces instruments externes et, dans le cas de l'ICD, en satisfaisant aussi aux critères de l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
This Regulation shall apply to the use of those funds, while ensuring conformity with the Regulations respectively governing those external instruments, and, in the case of the DCI, fulfilling also the criteria for Official Development Assistance as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Conformément au règlement (UE) no 1093/2010, l'ABE devrait pouvoir demander des informations aux établissements financiers. en ce qui concerne toutes les informations auxquelles ces établissements financiers ont légalement accès, notamment les informations détenues par des personnes rémunérées par lesdits établissements financiers pour effectuer des activités déterminées, les audits fournis aux établissements financiers en question par des auditeurs externes et les copies des documents, livres et archives pertinents.
EBA should be able to request information from financial institutions in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010 in relation to any information to which those financial institutions have legal access, including information held by persons remunerated by those financial institutions for carrying out relevant activities, audits provided to those financial institutions by external auditors and copies of relevant documents, books and records.

3. Les rapports et les recommandations élaborés à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, aux services compétents de la Commission.
3. Reports and recommendations drawn up following an external investigation and any relevant related documents shall be sent to the competent authorities of the Member States concerned in accordance with the rules relating to external investigations and, if necessary, to the competent Commission services.

En particulier, il dresse une liste de toutes les conditions figurant dans le présent règlement, ainsi qu'énoncées à l'article 11, que la structure d'exécution n'a pas remplies, en se fondant sur l'avis d'un auditeur externe fonctionnellement indépendant de tous les acteurs du système de gestion et de contrôle.
In particular, he shall establish a list of any requirements under this Regulation, as set out in Article 11, which the operating structure does not comply with, based on an opinion of an external auditor functionally independent from all actors in the management and control system.

La Direction des produits thérapeutiques est responsable de la réglementation de toutes les drogues et de tous les instruments médicaux sur le marché canadien, et donc il nous revient d'exercer un contrôle sur les systèmes externes.
Therapeutic products directorate is responsible for the regulation of all drugs and medical devices on the Canadian market, so it falls to us to monitor this situation for external systems.

Ils ont résumé le tout en disant que même au Royaume-Uni, le Parlement légiférera, jusqu'à un certain point, un système de réglementation externe pour les gouvernements locaux.
They summed all this up by saying that, even in the United Kingdom, Parliament will legislate, to a point, an external scheme of regulation for local government.