Traduction de «réglementation existe déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mettre en œuvre l'appellation d'origine, il suffit de se conformer à des règles qui sont déjà en vigueur dans des pays tiers où le règlement existe déjà.
For the purpose of applying origin marking it is sufficient to adhere to rules in force in countries outside Europe where regulation already exists.

Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.
A Regulation adopted pursuant to Article 2 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of accession to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3) of the Treaty.

Le règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant déjà au 1er janvier 1995, auxquels l'article 81, paragraphe 1, s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3.
The Regulation adopted pursuant to Article 1 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at 1 January 1995, to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3).

Ce type de réglementation existe déjà dans plusieurs États membres, dont le Royaume-Uni.
Such provisions already exist in a number of Member States, including the UK.

De nombreuses directives et réglementations existent déjà, et imposent des moyens pour la détection d'accidents, l'élaboration de plans d'intervention en collaboration avec la protection civile, des exercices réguliers et des liens clairs entre les différents niveaux d'intervention, les pouvoirs publics, les organisations centrales et les services d'urgence.
Numerous Directives and Regulations already exist, which impose means for the detection of accidents, the establishment of intervention plans in cooperation with Civil Defence, regular exercises and clear links between the different intervention levels, public powers, central organisations and urgency services.

Si une telle liste existe déjà à d'autres fins, elle peut également être utilisée aux fins du présent règlement.
Where such a list already exists for other purposes, it may also be used for the purposes of this Regulation.

Je dois vous faire remarquer qu'une telle réglementation existe déjà sous la forme du règlement CEE 389/1982.
I must draw your attention to the fact that such a regime already exists and is set forth in Regulation (EEC) No 389/1982.

Et que l'on ne nous dise pas que nous nous trompons de sujet, que cette révision n'a aucune conséquence en matière d'OGM, car un tel règlement existe déjà pour la forêt.
And please do not tell us that we are barking up the wrong tree, and that this revision does not have any implications concerning GMOs, since a regulation of this type already exists for forestry.

En effet, comme le souligne le rapporteur, des réglementations existent déjà, mais elles ne sont pas respectées.
The fact is, as the rapporteur points out, that regulations already exist, but they are not observed.

(7) Il convient, le cas échéant, d'utiliser les structures existantes dans les pays candidats pour certaines opérations financières. Dans chacun de ces pays existe déjà un Fonds national par l'intermédiaire duquel les fonds de PHARE sont transférés et le point 2 v) de l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit que l'ordonnateur national assumera la pleine responsabilité financière de la gestion des fonds.
(7) It is appropriate, where possible, to use existing structures in applicant countries for certain financial operations in each of these countries there is already a national fund through which PHARE monies are transferred and paragraph 2(v) of the Annex to Regulation (EC) No 1266/1999 provides that the national authorising officer shall bear the full financial responsibility and liability for the funds.