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Acte de règlement de succession
Affectation plus intéressante
Affectation qui exigera plus de
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «réglementation exigera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


affectation plus intéressante [ affectation qui exigera plus de (la personne) ]

challenging assignment


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une fois mis en œuvre, le nouveau règlement exigera des exploitants du secteur alimentaire (ESA) qu'ils appliquent des mesures obligatoires, proportionnées à la taille et à la nature de leur établissement, afin de réduire la présence d'acrylamide.

Once implemented, the new regulation will require that food business operators (FBOs) apply mandatory measures to reduce the presence of acrylamide, proportionate to the size and nature of their establishment.


À l'échelle mondiale, la mise en œuvre du programme pour l’après-2015 exigera aussi un système international de gouvernance efficace, des marchés financiers stables et une coopération économique, notamment en ce qui concerne les niveaux de réglementation nécessaires.

At global level, implementing the post-2015 agenda will also require an effective international system of governance, stable financial markets and economic cooperation, including the necessary levels of regulation.


Étant donné que, désormais, l'organisme de réglementation exigera des chemins de fer la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité, l'application des articles correspondants de la loi aux chemins de fer d'intérêt local et aux chemins de fer de manoeuvre terminale devra être abordée avec discrétion dans le projet de loi C-58 et les règlements connexes, de même que par le personnel de la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.

As the regulator will now require all railways to implement safety management systems, it will be necessary that Bill C-58, in supporting regulations and the staff at the Transport Canada Rail Safety Directorate, be sensitive when applying these sections of the act to short lines and terminal-switching railways.


Le présent règlement exigera l’application des mêmes règles par tout un chacun dans toute l’Union.

This Regulation will require that all persons follow the same rules in all the Union.


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Le présent règlement exigera l’application des mêmes règles par tout un chacun dans toute l’Union.

This Regulation will require that all persons follow the same rules in all the Union.


La concrétisation de ces possibilités de financement prendra du temps et exigera des considérations prudentielles de la part des autorités de réglementation.

Progress in the development of these financing options will take time and require prudential consideration by the regulator.


De plus, le règlement exigera que NAV CANADA établisse un programme de gestion de la sécurité fournissant un système interne de surveillance pour garantir la sécurité de la prestation des services de navigation aérienne civile.

Moreover, the regulations will require Nav Canada to establish a safety management program including an internal monitoring system to guarantee the safety of civil air navigation services provided.


Le règlement exigera que tout changement de propriétaire soit signalé à l'avance et que cette notification soit accompagnée d'une description détaillée du transfert physique.

Regulations would require prior notification of change of ownership along with a statement of the details of the physical transfer.


Comme l'instance de réglementation exigera dorénavant de tous les chemins de fer qu'ils mettent en place des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire, il faudra que le projet de loi C-58 et ses règlements d'application de même que le personnel de la Direction générale de la sécurité ferroviaire à Transports Canada soient attentifs lorsqu'ils appliquent les articles projetés de la loi aux chemins de fer sur courtes distances et aux manoeuvres des petites gares.

As the regulator will now require all railways to implement safety management systems, it will be necessary that Bill C-58 and supporting regulations and the staff at the Transport Canada Rail Safety Directorate be sensitive when applying the proposed sections of the act to shortline and small terminal switching railways.


Dès l'an prochain, l'essence devra contenir 5 p. 100 de carburant renouvelable, et à partir de l'année modèle 2011, une nouvelle réglementation exigera que les voitures et les camions produisent moins d'émissions de dioxyde de carbone.

By next year, gasoline will have to contain 5 per cent renewable fuel; and beginning with the 2011 model year, new regulations will require that cars and trucks produce less carbon dioxide emissions.


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