Traduction de «réglementation européenne permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
European Convention for the Peaceful Settlement of Disputes

Règlement sur la vente du lagopède et de la perdrix européenne
Regulation respecting the sale of ptarmigans and European partridges

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens estiment qu'un relèvement du plafond fixé pour la procédure européenne de règlement des petits litiges leur permettrait d'obtenir plus facilement réparation dans un autre État membre[56].
Citizens consider that raising the threshold for the European Small Claims Procedure would make it easier for consumers to obtain redress in another EU country[56].

La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.
The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.

AH. considérant que le statut de la mutualité européenne permettrait de promouvoir le modèle mutualiste dans une Europe élargie, en particulier dans les nouveaux États membres, où il n'est pas couvert par certains systèmes juridiques; considérant qu'un règlement européen, qui s'appliquerait naturellement sur l'ensemble du territoire de l'Union, aurait le double avantage de fournir à ces pays un statut européen de référence et de contribuer au statut et à la visibilité de ce type d'entreprises;
Ah. whereas the European statute for mutual societies would provide a way of promoting the mutualist model throughout an enlarged Union, especially in the new Member States, where it is not covered by some legal systems; whereas a Union regulation, which would naturally be applicable throughout the whole of the Union, would have the dual advantage of providing those countries with a European reference statute and of contributing to the status and public profile of this kind of undertaking;

AH. considérant que le statut de la mutualité européenne permettrait de promouvoir le modèle mutualiste dans une Europe élargie, en particulier dans les nouveaux États membres, où il n'est pas couvert par certains systèmes juridiques; considérant qu'un règlement européen, qui s'appliquerait naturellement sur l'ensemble du territoire de l'Union, aurait le double avantage de fournir à ces pays un statut européen de référence et de contribuer à la réputation et à la visibilité de ce type d'entreprises;
Ah. whereas the European statute for mutual societies would provide a way of promoting the mutualist model throughout an enlarged Union, especially in the new Member States, where it is not covered by some legal systems; whereas a Union regulation, which would naturally be applicable throughout the whole of the Union, would have the dual advantage of providing those countries with a European reference statute and of contributing to the status and public profile of this kind of undertaking;

La Cour de justice a présenté un projet de règlement qui permettrait au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de désigner des juges par intérim.
The Court of Justice has submitted a proposal for a regulation which would allow temporary judges to be appointed to the European Union Civil Service Tribunal.

En cas d’adoption par le Conseil de la modification de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009, qui permettrait aux pays associés de participer à un ERIC sur le même pied que les États membres de l’Union européenne, à partir de l’entrée en vigueur de cette modification, la condition c) sera formulée de la manière suivante: «parmi les membres présents, les États membres de l’Union européenne et les pays associés doivent détenir la majorité des voix».
In case of Council adoption of the amendment of Regulation (EC) No 723/2009, Article 9(3), in regard to enabling participation of associated countries in ERIC’s on the same footing as EU Member States, from the day of the amendment entering into force condition (c) shall read ‘Of the Members present Member States of the European Union and associated countries must have the majority of the votes’.

79. estime que, pour renforcer l'industrie européenne, en particulier en améliorant la compétitivité des entreprises dans le contexte de l'économie mondiale, une réglementation européenne du marquage d'origine (made in) est nécessaire; estime que ce marquage permettrait aux citoyens et aux consommateurs d'opérer leurs choix en toute conscience et devrait favoriser la production dans l'Union, souvent associée à une réputation de qualité et à des normes de production élevées;
79. Takes the view that, to consolidate European industry and, in particular, improve the competitiveness of companies within the world economy, it is necessary to introduce European provisions regarding origin marking (Made In); considers that this would make it possible for the public and for consumers to make informed choices and would encourage production within the European Union, which is in many cases preceded by a reputation for quality and high production standards;

Une réglementation européenne permettrait donc d’assouplir et de clarifier les conditions du divorce pour un grand nombre de personnes (environ 15 pourcent des divorces prononcés en Allemagne chaque année concernent des couples de nationalités différentes).
An EU regulation would thus ease and clarify conditions for divorce for a wide number of people (approximately 15 per cent of the divorces pronounced in Germany each year concern couples of different nationalities).