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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité FLEGT
FLEGT
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Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
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Système REACH

Vertaling van "réglementation européenne gouvernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade


comité Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) | comité FLEGT

FLEGT Committee | Forest Law Enforcement Governance and Trade Committee


application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux | FLEGT [Abbr.]

Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT [Abbr.]


Séminaire OIT/Commission européenne/Gouvernement italien sur les femmes et le travail

Joint ILO/European Commission/Italian Government seminar on Women and Work


Guide de recherche Seneca aux projets de loi, lois et règlements du gouvernement fédéral

Seneca Guide to Canadian Federal Bills, Statutes and Regulations


Politique de réglementation du gouvernement du Canada

Government of Canada Regulatory Policy


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et l ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée.

The present Communication explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.


(53 bis) Pour que soit assurée la cohérence et l'efficacité de la législation et compte tenu de l'existence de liens étroits entre la négociation et la post-négociation, il y a lieu que le présent règlement soit harmonisé avec la directive 2004/39/CE définissant les exigences qu'il convient d'imposer aux plateformes de négociation sur lesquelles les dérivés de gré à gré, tels qu'ils sont définis dans la réglementation européenne gouvernant l'infrastructure du marché intérieur, sont conclus.

(53a) To ensure coherent and effective legislation and due to the close links between trading and post-trading, this Regulation should be aligned with Directive 2004/39/EC, which will determine the appropriate trading venue requirements to be imposed on the venues on which derivatives as defined in EMIR are executed.


(53 bis) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la législation et compte tenu de l'existence de liens étroits entre la négociation et la post-négociation, il y a lieu que le présent règlement soit harmonisé avec la directive 2004/39/CE définissant les exigences qu'il convient d'imposer aux plateformes de négociation sur lesquelles les dérivés de gré à gré, tels qu'ils sont définis dans la réglementation européenne gouvernant l'infrastructure du marché intérieur, sont conclus.

(53a) To ensure coherent and effective legislation and due to the close links between trading and post-trading, this Regulation should be aligned with Directive 2004/39/EC, which will determine the appropriate trading venue requirements to be imposed on the venues on which derivatives as defined in EMIR are executed.


Nous devrions donc dire clairement que, dans une situation si difficile, les chefs de gouvernement éprouvent de très grandes difficultés à adopter des décisions par lesquelles ils abandonneraient leur capacité à définir et réglementer la gouvernance économique de leurs États et à céder une partie de leurs pouvoirs de gouvernance économique au niveau des institutions européennes.

We should therefore be clear that in such a difficult situation, Heads of Government find it very hard to adopt decisions through which they would surrender their ability to shape and regulate the economic governance of their states, and hand over some powers of economic governance at the level of European institutions.


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9. estime que la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être adaptée pour tenir compte de l'augmentation des activités transfrontières des sociétés européennes dans l'UE et l'intégration croissante des marchés européens; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;

9. Considers that the EU regulatory framework for company law and corporate governance needs to be adapted to take into account the increasing cross-border activity of European companies within the EU and the continuing integration of European markets; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;


— vu le plan d'action communautaire FLEGT (communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne"(COM(2003)0251)), repris dans les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 13 octobre 2003 sur FLEGT ,

– having regard to the EU action plan on FLEGT (Commission Communication of 21 May 2003 on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan (COM(2003)0251), which was endorsed by the Agriculture and Fisheries Council conclusions of 13 October 2003 on FLEGT ,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0251 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de L'union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0251 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de L'union européenne

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, GOUVERNANCE ET ÉCHANGES COMMERCIAUX (FLEGT) - PROPOSITION RELATIVE À UN PLAN D'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - FOREST LAW ENFORCEMENT, GOVERNANCE AND TRADE (FLEGT) - PROPOSAL FOR AN EU ACTION PLAN


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de L'union européenne /* COM/2003/0251 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) - Proposal for an EU Action Plan /* COM/2003/0251 final */


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