Vertaling van "réglementation européenne commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maison commune européenne [ maison européenne commune | famille commune européenne ]
common European home

Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises [ JEREMIE | Ressources européennes conjointes pour les micro et myennes entreprises ]
Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises

politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]
Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

réglementation technique commune | CTR [Abbr.]
Common Technical Regulation | common technical rules | CTR [Abbr.]

réglementation technique commune | RTC [Abbr.]
common technical regulation | CTR [Abbr.]

réglementation de communication transnationale de données
trans-national data regulation | trans-national data protection legislation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

pholade commune | pholade dactyle | grande pholade | pholade européenne | datte de mer | gîte | dail | vrille
common piddock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, communément appelée Frontex, a été créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil .
The European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, commonly referred to as Frontex, was established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 .

f) invite les États membres à réexaminer la réglementation existante pour y intégrer les particularités des nanotechnologies et à adopter une approche européenne commune.
(f) invites the Member States to review existing regulation to take into account any specificities of nanotechnology and adopt a common European approach.

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les communications électroniques. Digital Single Market - Communication on Exchanging and Protecting Persona Dat in a Globalised World QA #Vie privée et communications électroniques #EUDataP
Stronger privacy rules for electronic communications – Questions and Answers Communication on Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World - Questions and Answers Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy #ePrivacy #EUDataP

(7)L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, communément appelée Frontex, a été créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil.
(7)The European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, commonly referred to as Frontex, was established by Council Regulation (EC) No 2007/2004.

Une liste européenne commune de pays d’origine sûrs: dans le prolongement de l’agenda européen en matière de migration et des conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin, la Commission européenne propose un règlement visant à établir une liste commune de l'UE de pays d’origine sûrs.
A common European list of Safe Countries of Origin: following up on the European Agenda on Migration and the European Council Conclusions of 25-26 June, the European Commission is proposing a Regulation to establish an EU common list of safe countries of origin.

Afin de mieux protéger et promouvoir ces droits, le CESE appelle de ses vœux une définition européenne commune de la notion de "profession libérale" ainsi que des réglementations compatibles avec les libertés fondamentales reconnues par l'Union européenne.
In order to better promote and protect them, the EESC calls for a common EU-wide definition of "liberal profession" and for regulations which are compatible with Europe's fundamental freedoms.

S’agissant du pilier [http ...]
On the so-called "technical pillar" of the package (safety and interoperability directives and regulation concerning the European Railway Agency), the committee confirmed the need to develop common European rules and to remove existing administrative and technical barriers.

Il s'agit des points suivants : - une position européenne commune sur la réglementation future et le développement des communciations par satellite dans la Communauté; en particulier il s'agit des relations entre EUTELSAT, les systèmes nationaux et privés et de l'utilisation totale du potentiel technologique de l'Agence Spatiale Européenne; - un concept pour la promotion des services vraiment européens, partant de l'approche du marché, ainsi que la convergence des structures tarifaires; - la définition d'une position européenne sur les questions internationales importantes en matière de télécommunications ; - développer le dialogue social et prendre en ligne de compte les problèmes sociaux. Le Vice-Président Karl-Heinz Narjes présentera les détails de toutes ces actions au titre du Livre Vert au cours d'une conférence de presse , le 24 février prochain à Bruxelles.
These include - a coherent European position regarding the future regulation and development of satellite communications in the Community; - a concept for the promotion of Europe-wide services, by a market- led-approach and definition of common tariff principles; - defining a European position on the major international questions in telecommunications; - developing the social dialogue and taking full account of social concerns; Commission Vice-President Karl-Heinz Narjes will be presenting the Green Paper follow-up actions at a press conference in Brussels, on 24 February 1988.

Les projets sont destinés à améliorer la sécurité de fonctionnement et à renforcer le pouvoir réglementaire des autorités concernées, par le biais des éléments ci-après : - une meilleure connaissance des facteurs liés à la sûreté, - une meilleure sécurité de fonctionnement de certains réacteurs, - l'étude technique et analytique des améliorations possibles, - l'identification des problèmes de sûreté liés à tous les aspects du cycle du combustible nucléaire, - la promotion d'une approche européenne commune de la réglementation et du contrôle de la sûreté nucléaire. 100,0 millions d'écus ont été affectés spécialement à cette opération.
Projects will aim to improve operating safety and strengthen regulatory powers of the authorities involved, through - improved knowledge of specific safety factors - improved operational safety of some reactors - technical and analytical studies on possible improvements - identification of safety problems associated with all aspects of the nuclear fuel cycle - promotion of a common European approach to regulatory and control aspects of nuclear safety ECU 100.0 million has been earmarked for this activity.