Vertaling van "réglementation et conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]
NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]

assurer la conformité des avions avec la réglementation
ensure compliance of aircraft with regulation | supervise aircraft regulation compliance | ensure aircraft compliance with regulation | oversee aircraft regulation compliance

assurer la conformité permanente avec la réglementation
carry out aviation certificate validity procedures | undertake procedures to ensure aviation certificate validity | ensure continuing compliance with regulations in aviation | ensure ongoing compliance with regulations

vérification de la conformité des opérations avec la réglementation de base
check that operations are in conformity with the basic rules

assurer la conformité des produits à la réglementation
certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 4.1Note de bas de page de la Loi sur le ministère de la Justice, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’examen des projets de loi et des règlements en conformité avec la Loi sur le ministère de la Justice, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 4.1Footnote of the Department of Justice Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the examination of Bills and regulations pursuant to the Department of Justice Act.

Règlement concernant l’examen des projets ou propositions de loi et des règlements, en conformité de la Déclaration canadienne des droits
Regulations Respecting the Examination of Bills and Regulations Pursuant to the Canadian Bill of Rights

Règlement concernant l’examen des projets de loi et des règlements en conformité avec la loi sur le ministère de la Justice
Regulations Respecting the Examination of Bills and Regulations Pursuant to the Department of Justice Act

Des intérêts divers et antagonistes relatifs à la gestion de la lutte antiparasitaire doivent être conciliés dans le cadre de la réglementation, en conformité avec l'intérêt public général.
Diverse and conflicting interests in relation to pest management must be balanced within the regulatory system in a way that is consistent with the overall public well being.

que les modalités de fonctionnement des bases de données nationales et de la base de données de l’UE en ce qui concerne les questions de protection des données soient précisées par l’introduction de dispositions plus détaillées dans le projet de règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001.
the modalities of the functioning of national databases and the EU database with regard to data protection issues are clarified by introducing more detailed provisions in the proposed Regulations, in compliance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

3. En tant que de besoin et eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, l’annexe V est modifiée par des mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
3. Where necessary as a result of scientific progress or technical development, Annex V shall be amended by measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4).

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (11).
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (11).

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), et en distinguant parmi celles-ci les mesures qui sont soumises à la procédure du comité de réglementation et celles qui sont soumises à la procédure du comité de gestion, cette dernière étant dans certains cas, et dans un souci d’efficacité accrue, la plus appropriée,
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (1) with a distinction being made between those measures which are subject to the regulatory committee procedure and those which are subject to the management committee procedure, the management committee procedure being in certain cases, with a view to increased efficiency, the more appropriate,

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (8).

Dans les deux cas, la réponse est non. En l'absence d'un délai précis, il faut comprendre que la ministre a l'obligation de déposer l'énoncé des motifs dans un délai raisonnable suivant la prise du Règlement, en conformité du paragraphe 119(2) ou 119(3) de la Loi sur les armes à feu (1510) Des personnes raisonnables pourraient être en désaccord sur ce qui constitue ou ne constitue pas, dans les circonstances, un retard raisonnable.
The answer to both questions is no. In the absence of a specific tabling deadline the obligation of the minister must be understood to be an obligation to table her statement of reasons within a reasonable time following the enactment of the regulation made in reliance on subsections 119(2) or 119(3) of the Firearms Act (1510) It may be that reasonable people might disagree on whether a particular delay in tabling is reasonable or not in the circumstances.