Vertaling van "réglementation et cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense donc que ces discussions doivent avoir lieu et par la suite, avec le processus qu'établira le projet de loi, cela ouvrira la voie à des règlements—et cela nous ramène à notre débat de tout à l'heure auquel nous reviendrons ultérieurement—et c'est là, dans les règlements, que cela devrait être abordé.
So I think those discussions need to take place, and as a result, with the process in place in this bill that will allow for regulations—and we go back to that debate earlier where we're going to come back to that at a later time—that's where this should be addressed, in the regulations.

Pour permettre une mise en œuvre efficace du règlement, il est vivement recommandé aux autorités de réglementation nationales de tenir compte de l'effet des exigences minimales en matière d'efficacité sur le coût initial du transformateur et de permettre l'installation de transformateurs plus efficaces que ne l'exige le règlement, lorsque cela se justifie économiquement sur la base de l'ensemble de leur cycle de vie, avec une évaluation appropriée de la réduction des pertes.
To allow an effective implementation of the regulation, National Regulating Authorities are strongly advised to take account of the effect of minimum efficiency requirements on the initial cost of the transformer and to allow for the installation of more efficient transformers than the regulation requires, whenever these are economically justified on a whole life cycle basis, including an adequate evaluation of losses reduction.

Il convient également de déléguer un tel pouvoir à la Commission pour ce qui concerne les modifications apportées à l'annexe I du présent règlement, lorsque cela est justifié, afin de garantir une évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Such power should also be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex I to this Regulation where justified to ensure the effective assessment of progress in implementation of operational programmes.

À cet égard, les normes de gestion du risque effectivement mises en œuvre par les CCP doivent être plus strictes que celles définies dans le présent règlement si cela est jugé opportun pour des raisons de gestion des risques.
In this respect, the risk management standards actually implemented by CCPs should be more stringent than those set forth in this Regulation if for risk management purposes it is deemed appropriate.

«S'il est fait référence, dans la présente directive, à une directive particulière ou à un règlement particulier, cela inclut également les mesures d'exécution».
‘If reference is made in this Directive to a separate Directive or Regulation it shall also include their implementing acts’.

Les parlements nationaux doivent, par conséquent, figurer parmi les organes éligibles à des financements au titre du présent règlement lorsque cela est nécessaire afin de réaliser ses objectifs, à moins que la mesure proposée ne puisse être financée au titre d'un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté.
National parliaments need therefore to be included as eligible bodies for funding under this Regulation when this is necessary in order to achieve its objectives, unless the proposed measure can be financed under a related Community external assistance instrument.

Par conséquent, il reste une possibilité de doute quant à la validité de certains règlements et cela, vous le comprendrez, pose la question de la validité des gestes qui peuvent en découler et, dans certain cas, des obligations pénales qui peuvent en découler lorsqu'un individu pourrait être accusé en vertu de l'un ou l'autre de ces règlements et contester l'applicabilité de ces règlements puisqu'ils pourraient être non conformes aux obligations de la Constitution du Canada, de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux.
Consequently, there is a shadow of doubt regarding the validity of some regulations. Understandably, this raises the issue of the validity of measures taken based on these regulations, and in some cases, criminal obligations that may result if an individual is charged pursuant to one of these regulations and challenges whether or not the regulations apply, given that they do not respect the obligations set out in the Constitution and the Official Languages Act, as interpreted by the courts.

Le Comité recommande à la Commission de réexaminer le choix des outils de réglementation : outre l'examen préalable des alternatives à une réglementation, il conviendra (a) de recourir plus fréquemment à des règlements quand cela paraît nécessaire à une simplification effective; (b) de créer les conditions d'une extension réussie des reconnaissances mutuelles; (c) de resserrer les marges d'interprétation et de mise en œuvre des directives; (d) d'envisager aussi des directives laissant aux acteurs socioprofessionnels et non aux seuls États des responsabilités pour préciser et mettre en œuvre les exigences essentielles de ces directives.
The Committee recommends that the EU re-assess its choice of the regulatory instruments to be employed. In addition to prior consideration as to whether alternatives exist to regulatory measures, it should (a) make more frequent use of Regulations in cases where this would appear to be necessary to achieve effective simplification; (b) create conditions for successfully extending mutual recognition; (c) reduce freedom for manoeuvre over the interpretation and implementation of Directives; and (d) consider means which would entrust business and professional interests with a share of responsibility for specifying and implementing simplification measures.

Il est certain que nos offices de réglementation prendront cela en note pour savoir comment parfaire notre réglementation afin d'éviter que cela n'arrive de nouveau.
Certainly our regulatory boards will take note of this so that they find out how to improve our regulations and ensure that something like this does not happen again.

Cela répond à l'une de vos demandes en vue d'obtenir une ébauche de règlement et cela confirme l'ouverture d'esprit du ministre relativement au libellé de ce règlement.
It does answer one of your requests which is to have a draft regulation to look at, and it reaffirms the openness of the minister in terms of legislating it.