Traduction de «réglementation environnementales puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

réglementation environnementale dans les aéroports
airport environmental codes | environmental regulations at airports | airport environmental regulations | environmental policies in airports

polymère peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ polymère ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
polymer of low concern [ PLC | low regulatory concern polymer | low concern polymer ]

produit chimique peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ produit chimique ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
low regulatory concern chemical

Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière [ Rationalisation de la réglementation environnementale dans le secteur minier : rapport final ]
Streamlining Environmental Regulation for Mining [ Streamlining Environmental Regulation for Mining: Final Report ]

réglementation environnementale
environmental regulation

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)
Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans d'action nationaux imposeraient aux États membres des contraintes supplémentaires sans apporter des avantages évidents. Ils instaureraient une réglementation redondante puisque les plans d'action proposés s'appliqueraient en même temps que les mesures agro-environnementales relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune.
National Action Plans would create additional burdens at Member State level with no clear added-value. They would create double regulation as the proposed Action Plans would run alongside the agri-environmental measures under Pillar 2 of the Common Agricultural Policy.

17. estime que les produits agricoles de l'Union européenne respectent per se une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité). En outre, la culture de produits agricoles préserve l'espace culturel européen. Dans ces conditions, une dénomination qualitative «cultivé (produit ou fabriqué) en Europe» devrait être possible.
17. Considers that EU agricultural products meet a quality standard in themselves, since they are produced in accordance with EU legislative provisions concerning product quality, sustainable production and environmental and health criteria (cross-compliance); in addition, the cultural landscapes of Europe are preserved through the cultivation of agricultural products; given these requirements, a ‘grown [produced or made] in Europe’ quality label should be a possibility;

13. estime que les produits agricoles de l'Union européenne respectent per se une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité); en outre, la culture de produits agricoles préserve l'espace culturel européen; dans ces conditions, une dénomination qualitative "cultivé (produit, fabriqué) en Europe" devrait être possible;
13. Considers that EU agricultural products meet a quality standard in themselves, since they are produced in accordance with EU legislative provisions concerning product quality, sustainable production and environmental and health criteria (cross-compliance); in addition, the cultural landscapes of Europe are preserved through the cultivation of agricultural products; given these requirements, a 'grown (produced, made) in Europe' quality label should be a possibility;

17. estime que les produits agricoles de l'Union européenne respectent per se une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité). En outre, la culture de produits agricoles préserve l'espace culturel européen. Dans ces conditions, une dénomination qualitative "cultivé (produit ou fabriqué) en Europe" devrait être possible.
17. Considers that EU agricultural products meet a quality standard in themselves, since they are produced in accordance with EU legislative provisions concerning product quality, sustainable production and environmental and health criteria (cross-compliance); in addition, the cultural landscapes of Europe are preserved through the cultivation of agricultural products; given these requirements, a ‘grown [produced or made] in Europe’ quality label should be a possibility;

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (22) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (22) and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Ici encore, je ne pense pas devoir m’étendre sur la manière déplorable dont sont transposées de nombreuses réglementations environnementales au sein de l’UE, puisque la pléthore de procédures d’infraction qui sont en cours le démontre à suffisance.
Again, I do not think I need to discuss how badly many environmental regulations are transposed in the EU, as there are enough infringement proceedings in progress – a plethora of them, in fact – to demonstrate that.

Le projet de loi C-9 accorde de nouveaux pouvoirs de réglementation visant l'évaluation de projets entrepris par des organismes non fédéraux sur le territoire domanial, par exemple les administrations aéroportuaires (1540) [Français] Dans le discours du Trône, on a présenté le projet de loi C-9 comme un modèle de «règlement intelligent», puisqu'il augmentera l'efficacité du processus d'évaluation environnementale.
Bill C-9 also provides new authority for regulations to require assessments of projects undertaken by non-federal entities on federal lands, such as, for example airport authorities (1540) [Translation] In the Speech from the Throne, Bill C-9 was cited as a model of “smart regulation” because it will enhance the efficiency of the environmental assessment process.

Toutefois, les règlements n'ont jamais été pris, question qui a été signalée au comité plusieurs fois. Nos recommandations visant à rendre obligatoires l'avis d'application et les commentaires, dont a discuté Paul dans les trois dernières pages de notre mémoire un peu long, j'en conviens, permettraient du moins au public de participer aux évaluations environnementales puisque sa participation serait alors obligatoire.
Our mandatory notice and comment recommendations, which Paul referred to in the last three pages of our not-too-brief brief, would give the public an opportunity at least to participate in the assessment, combined with mandatory public participation.

La NEIA s'intéresse au plus point à ces questions d'infrastructure et de réglementation environnementales, puisqu'elles influent directement sur l'activité commerciale du secteur environnemental et sa capacité de prendre de l'expansion.
NEIA has a strong interest in these issues of environmental infrastructure and regulation as they have a direct impact on business activity in the environment sector and industry growth.